Proposition de loi n°498 — PIONSNR5S399B0498

Proposition de loi Sénat · n°498 · Commission des affaires économiques · déposé le 4 avril 2023

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les logements contre l’occupation illicite », qui en compte 20 au total.

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Filiation Les 20 documents du dossier

18 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°360 Proposition de loi 16 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°491 · adopté en commission Proposition de loi 16 nov. Rapport — Assemblée nationale n°491 · adopté en commission Rapport 16 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°491 · adopté en commission Texte comparatif 2 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°45 · adopté en séance Proposition de loi 2 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°45 · adopté en séance Proposition de loi 2 déc. Proposition de loi — Sénat n°174 Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Sénat n°279 Proposition de loi 25 janv. Rapport — Sénat n°278 Rapport 2 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°818 Proposition de loi 2 févr. Proposition de loi — Sénat n°51 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1010 · adopté en commission Proposition de loi 22 mars Rapport — Assemblée nationale n°1010 · adopté en commission Rapport 22 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1010 · adopté en commission Texte comparatif 4 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°101 · adopté en séance Proposition de loi 4 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°101 · adopté en séance Proposition de loi 4 avril Proposition de loi — Sénat ce document — n°498 Proposition de loi 7 juin Proposition de loi — Sénat n°692 Proposition de loi 7 juin Rapport — Sénat n°691 Rapport 15 juin Proposition de loi — Sénat n°134 · adopté en séance Proposition de loi

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