Proposition de loi n°101 — PIONANR5L16BTA0101
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°101 · Commission des affaires économiques · déposé le 4 avril 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les logements contre l’occupation illicite », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.

n°101numéro de dépôt
20documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 20 documents du dossier

18 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°360 Proposition de loi 16 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°491 · adopté en commission Proposition de loi 16 nov. Rapport — Assemblée nationale n°491 · adopté en commission Rapport 16 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°491 · adopté en commission Texte comparatif 2 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°45 · adopté en séance Proposition de loi 2 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°45 · adopté en séance Proposition de loi 2 déc. Proposition de loi — Sénat n°174 Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Sénat n°279 Proposition de loi 25 janv. Rapport — Sénat n°278 Rapport 2 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°818 Proposition de loi 2 févr. Proposition de loi — Sénat n°51 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1010 · adopté en commission Proposition de loi 22 mars Rapport — Assemblée nationale n°1010 · adopté en commission Rapport 22 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1010 · adopté en commission Texte comparatif 4 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°101 · adopté en séance Proposition de loi 4 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°101 · adopté en séance Proposition de loi 4 avril Proposition de loi — Sénat n°498 Proposition de loi 7 juin Proposition de loi — Sénat n°692 Proposition de loi 7 juin Rapport — Sénat n°691 Rapport 15 juin Proposition de loi — Sénat n°134 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 101 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 4 avril 2023 proposition DE LOI visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite , ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 360 , 491 et T.A. 45 . 2 e lecture : 818 rect. et 1010 . Sénat : 1 re lecture : 174 , 278 , 279 et T.A. 51 (2022-2023). – 1 – Chapitre I er Mieux réprimer le squat Article 1 er A Le titre I er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel « Art. 315 ‑ 1 . – L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte , hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « Le maintien dans le local à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi…

6 788 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte