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proposition de loi organique pour le redressement de la justice
PIONANR5L17B0046 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
PIONANR5L17B0047 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
PIONANR5L16B0077 · déposé le 11 juillet 2022proposition de loi organique pour le redressement de la justice
PIONANR5L16B0076 · déposé le 11 juillet 2022proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
PIONANR5L15B0338 · déposé le 25 octobre 2017proposition de loi organique pour le redressement de la justice
PIONANR5L15B0337 · déposé le 25 octobre 2017proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
PIONSNR5S299BTA0007proposition de loi organique pour le redressement de la justice
PIONSNR5S299BTA0008rapport sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le redressement de la justice (640)- la proposition de loi de M. Philippe Bas d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n°641).
RAPPSNR5S299B0033 · déposé le 18 octobre 2017proposition de loi organique sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le redressement de la justice (640)- la proposition de loi de M. Philippe Bas d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n°641).
PIONSNR5S299BTC0034 · déposé le 18 octobre 2017proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
PIONSNR5S279B0641 · déposé le 18 juillet 2017proposition de loi organique pour le redressement de la justice
PIONSNR5S279B0640 · déposé le 18 juillet 2017