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…de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF…
PIONSNR5S479B0924 · déposé le 30 juillet 2026rapport d'information sur l'autonomie financière des collectivités territoriales
RINFANR5L17B3002 · déposé le 1ᵉʳ juillet 2026proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
PIONSNR5S479B0823 · déposé le 1ᵉʳ juillet 2026proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
PIONSNR5S479B0808 · déposé le 30 juin 2026projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
PRJLANR5L17B2987 · déposé le 25 juin 2026collectivités territoriales
QE n°17488 · Virginie Duby-Muller · Ministère de l'action et des comptes publicscollectivités territoriales
QE n°17487 · Loïc Kervran · Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numériquecollectivités territoriales
QE n°17247 · Michèle Tabarot · Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisationcollectivités territoriales
QE n°17248 · Marie-José Allemand · Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisationcollectivités territoriales
QE n°17077 · Laurent Jacobelli · Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation20 sur 694 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage