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proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
PIONSNR5S479B0922 · déposé le 29 juillet 2026proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
PIONSNR5S479B0916 · déposé le 24 juillet 2026proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants
PIONSNR5S479B0918 · déposé le 24 juillet 2026proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
PIONSNR5S479B0907 · déposé le 22 juillet 2026proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
PIONSNR5S479B0805 · déposé le 30 juin 2026communes
QE n°17655 · Julien Rancoule · Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisationruralité
QE n°17595 · Patrick Hetzel · Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisationcommunes
QE n°17253 · Estelle Mercier · Ministère de l'action et des comptes publicscommunes
QE n°17251 · Christine Engrand · Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisationcommunes
QE n°17252 · Christine Engrand · Ministère de l'intérieur20 sur 881+ — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage