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projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
PRJLANR5L17TAP0314projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
PRJLANR5L17BTA0314proposition de loi visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
PIONANR5L17B0512 · déposé le 29 octobre 2024proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
PIONANR5L17B0270 · déposé le 17 septembre 2024proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
PIONANR5L17B0272 · déposé le 17 septembre 2024proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
PIONANR5L17B0108 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
PIONANR5L16B2580 · déposé le 2 mai 2024proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
PIONANR5L16B2579 · déposé le 2 mai 2024proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (n°954).
PIONANR5L16BTC1294 · déposé le 31 mai 2023proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
PIONANR5L16B0954 · déposé le 16 mars 2023proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
PIONSNR5S399BTA0074rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Yves Roux visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" (908).
RAPPSNR5S399B0381 · déposé le 1ᵉʳ mars 2023proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Yves Roux visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" (908).
PIONSNR5S399BTC0382 · déposé le 1ᵉʳ mars 2023proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
PIONSNR5S399B0057 · déposé le 18 octobre 2022