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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProjet de loi ordinaire

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

DLR5L17N53940 · 79 scrutins
Scrutin8 juillet 2026

l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

scrutin n°8042 · scrutin public solennel · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin8 juillet 2026

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

scrutin n°8040 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin7 juillet 2026

l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

scrutin n°7980 · scrutin public solennel · l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin2 juillet 2026

l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

scrutin n°7974 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Scrutin2 juillet 2026

l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

scrutin n°7973 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Documentrapport

Justice criminelle

rapport sur la justice criminelle et le respect des victimes

RAPPSNR5S479BTA0160
Documentprojet de loi

Justice criminelle et respect des victimes

projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PRJLANR5L17BTA0329
Documentprojet de loi

Justice criminelle

sur la justice criminelle et le respect des victimes

PRJLANR5L17BTC3046 · déposé le 8 juillet 2026
Documentprojet de loi

Justice criminelle et respect des victimes

projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PRJLANR5L17TAP0329
Documentprojet de loi

Justice criminelle

projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

PRJLANR5L17BTA0326

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