Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°3046 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 8 juillet 2026 · XVIIe législature
Sur la justice criminelle et le respect des victimes
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi la justice criminelle et le respect des victimes.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », qui en compte 12 au total, texte adopté en commission, 1 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N° 3046 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 869 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2026. Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2026. PROJET DE LOI sur la justice criminelle et le respect des victimes texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Sénat : 456 , 520 , 521 et T.A. 90 (2025-2026). 863 . Commission mixte paritaire : 868 . Assemblée nationale : 2681 , 2904 et T.A. 326 . TITRE I er DISPOSITIONS TENDANT À L’AMÉLIORATION DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE Article 1 er I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A Après l’article 15 ‑ 3 ‑ 2 ‑ 1, il est inséré un article 15 ‑ 3 ‑ 2 ‑ 2 ainsi rédigé : « Art. 15 ‑ 3 ‑ 2 ‑ 2 . – En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe…