Rapport sur la justice criminelle et le respect des victimes

, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, sur la justice criminelle et le respect des victimes

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », qui en compte 12 au total, texte adopté en séance.