Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°326 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 juillet 2026 · XVIIe législature
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
, modifié, par l'Assemblée nationale, sur la justice criminelle et le respect des victimes
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », qui en compte 12 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 326 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 7 juillet 2026 projet DE LOI sur la justice criminelle et le respect des victimes , MODIFIÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 456 , 520 , 521 et T.A. 90 (2025 ‑ 2026). Assemblée nationale : 2681 et 2904 . – 1 – TITRE I er DISPOSITIONS TENDANT À L’AMÉLIORATION DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE Article 1 er I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A Après l’article 15 ‑ 3 ‑ 2 ‑ 1, il est inséré un article 15 ‑ 3 ‑ 2 ‑ 2 ainsi rédigé : « Art. 15 ‑ 3 ‑ 2 ‑ 2 . – En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être…