Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°329 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 8 juillet 2026 · XVIIe législature
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, sur la justice criminelle et le respect des victimes
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », qui en compte 12 au total, texte adopté en séance.