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DossierProjet de loi ordinaire

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

DLR5L17N51222 · 55 scrutins

Scrutin12 février 2025

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

scrutin n°790 · scrutin public solennel · l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin22 janvier 2025

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

scrutin n°580 · scrutin public solennel · l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin21 janvier 2025

l'amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

scrutin n°579 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin21 janvier 2025

l'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

scrutin n°578 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin21 janvier 2025

l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

scrutin n°577 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté

Documentprojet de loi

PJL d'urgence pour Mayotte

projet de loi d’urgence pour Mayotte

PRJLSNR5S459BTA0053

Documentprojet de loi

Urgence pour Mayotte

projet de loi d'urgence pour Mayotte

PRJLANR5L17BTA0048

Documentprojet de loi

Urgence pour Mayotte

projet de loi d'urgence pour Mayotte

PRJLANR5L17TAP0048

Documentprojet de loi

PJL d'urgence pour Mayotte

d’urgence pour Mayotte

PRJLANR5L17BTC0920 · déposé le 10 février 2025

Documentprojet de loi

PJL d'urgence pour Mayotte

d’urgence pour Mayotte

PRJLSNR5S459BTC0321 · déposé le 10 février 2025

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