Projet de loi
Sénat · n°53 · Commission des affaires économiques · déposé le 13 février 2025
Projet de loi d’urgence pour Mayotte
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, d’urgence pour Mayotte
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d'urgence pour Mayotte », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.
n°53numéro de dépôt
20documents au dossier