, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'urgence pour Mayotte
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d'urgence pour Mayotte », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 48 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 12 février 2025 projet DE LOI d’ urgence pour Mayotte L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 772 , 775 et T.A. 24 . 911 . Commission mixte paritaire : 920 . Sénat : 1 re lecture 260 , 282 , 283 , 275 , 277 et T.A. 47 (2024 ‑ 2025). Commission mixte paritaire : 320 et 321 (2024 ‑ 2025). – 1 – Chapitre I er Coordination de la reconstruction de Mayotte et reconstruction des écoles Article 1 er I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de transformer l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte, en lien avec les ministères et leurs opérateurs, ainsi que de veiller à la livraison de…
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