Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°920 · Commission des affaires économiques · déposé le 10 février 2025 · XVIIe législature
D’urgence pour Mayotte
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour mayotte.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d'urgence pour Mayotte », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 1 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N° 920 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 321 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2025. PROJET DE LOI d’ urgence pour Mayotte , TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Sénat : 1 ère lecture : 260 , 282 , 283 , 275 , 277 et T.A. 47 (2024‑2025). Commission mixte paritaire : 320 (2024-2025). Assemblée nationale : 1 ère lecture : 772 , 775 et T.A. 24 . – 1 – Chapitre I er Coordination de la reconstruction de Mayotte et reconstruction des écoles Article 1 er I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de transformer l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte, en lien avec les ministères et leurs opérateurs, et de veiller à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la…