l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Recouvrement des créances commerciales incontestées

proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Recouvrement des créances commerciales incontestées

proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n°2413).

visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées