Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2578 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 mars 2026 · XVIIe législature
Visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n°2413).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2578 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mars 2026. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 187 , 288 , 289 et T.A. 49 (2025-2026). Assemblée nationale : 2413 . – 1 – Article 1 er (Non modifié) I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre I er est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées « Art. L. 126 ‑ 1 . – Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126‑2 à L. 126‑6. « La créance doit être certaine, liquide et exigible. « Art. L. 126 ‑ 2 . – Le commissaire de justice…