Proposition de loi
Assemblée nationale · n°271 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 avril 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
n°271numéro de dépôt
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