Proposition de loi n°271 — PIONANR5L17BTA0271

Proposition de loi Assemblée nationale · n°271 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 avril 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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4 déc. Proposition de loi — Sénat n°187 Proposition de loi 21 janv. Proposition de loi — Sénat n°289 Proposition de loi 21 janv. Rapport — Sénat n°288 Rapport 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°49 · adopté en séance Proposition de loi 30 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2413 Proposition de loi 23 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2578 · adopté en commission Proposition de loi 23 mars Rapport — Assemblée nationale n°2578 · adopté en commission Rapport 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°271 · adopté en séance Proposition de loi 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°271 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPTÉ n° 271 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 10 avril 2026 proposition DE LOI visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 187 , 288 , 289 et T.A. 49 (2025-2026). Assemblée nationale : 2413 et 2578 . – 1 – Article 1 er I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre I er est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées « Art. L. 126 ‑ 1 . – Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126‑2 à L. 126‑6. « La créance doit être certaine, liquide et exigible. « Art. L. 126 ‑ 2 . – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance…

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