Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2578 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 mars 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n°2413).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.
N ° 2578 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mars 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées PAR M. Charles Sitzenstuhl Député —— Voir les numéros : Sénat : 187 , 288 , 289 , T.A. 49 (2025‑2026). Assemblée nationale : 2413 . SOMMAIRE ___ Pages Introduction ........................................................ 5 I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS de l’AssemblÉe Nationale COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 er (art. L. 126-1 à L. 126-6 [nouveaux] et art. L. 641-1 du code des procédures civiles d’exécution, art. 1 er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice) Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales…