Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1333 · 29 mars 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Protéger les logements contre l’occupation illicite
L’article 6 concerne les procédures d’indemnisation des propriétaires victimes. Je vous livre une analyse du sociologue Camille François, lequel a travaillé sur ces questions.M. François Piquemal (LFI - NUPES), Article 6 · lire en contexte
L’équilibre entre le droit des locataires et le droit des propriétaires est très fragile.Mme Cyrielle Chatelain (Ecolo - NUPES), Article 5 · lire en contexte