Adopté
Scrutin public ordinaire n°1447 · 13 avril 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1005 (rect.) de Mme Vidal après l'article 5 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
50pour
0abst.
0contre
50 votants · 50 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 1 non-votant
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