Rejeté Scrutin public ordinaire n°163 · 26 juillet 2022 · projet de loi de finances rectificative

L'amendement n° 147 rectifié de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Loi de finances rectificative pour 2022

63pour

2abst.

159contre

224 votants · 222 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 112 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 224 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Renaissance	contre	0	81	0
Rassemblement National	pour	57	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	0	29	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	0	21	0
Horizons et apparentés	contre	0	11	0
Écologiste - NUPES	contre	0	9	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	0	5	1
Les Républicains	pour	5	0	1
Non inscrit	pour	1	1	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	0	2	0

Nominatif Le vote des 224 députés

Député·e	Groupe	Voix
Damien Adam	RE	contre
Laurent Alexandre	LFI - NUPES	contre
Franck Allisio	RN	pour
David Amiel	RE	contre
Ségolène Amiot	LFI - NUPES	contre
Jean-Philippe Ardouin	RE	contre
Bénédicte Auzanot	RN	pour
Erwan Balanant	Dem	contre
Philippe Ballard	RN	pour
Géraldine Bannier	Dem	contre

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Au mot près Le débat

…alors que les 500 plus gros patrimoines français viennent de dépasser le chiffre astronomique de 1 000 milliards d’euros en richesse cumulée, vous restez campés sur vos positions et continuez à défendre la théorie du ruissellement. M. Nicolas Sansu (GDR - NUPES), Explications de vote · lire en contexte

Nous débattons depuis plus d’une semaine du paquet pouvoir d’achat, qui comprend la loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que ce PLFR. Mme Christine Pires Beaune (SOC) Explications de vote · lire en contexte

Les 992 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

7 juil. 1er dépôt d'une initiative. — AN

26 juil. Décision — AN : adopté · ce scrutin · scrutin n°167, 89-207 · scrutin n°170, 96-268 · scrutin n°171, 90-232 · scrutin n°172, 93-216 · scrutin n°164, 88-183 · scrutin n°173, 97-239 · scrutin n°174, 182-174 · scrutin n°165, 98-179 · scrutin n°175, 90-229 · scrutin n°166, 85-190 · scrutin n°176, 87-218 · scrutin n°177, 224-121 · scrutin n°178, 219-138 · scrutin n°179, 226-55 · scrutin n°180, 293-146 · scrutin n°158, 162-196 · scrutin n°157, 82-264 · scrutin n°159, 171-206 · scrutin n°162, 79-200 · scrutin n°150, 159-230 · scrutin n°151, 221-163 · scrutin n°152, 169-177 · scrutin n°153, 186-181 · scrutin n°154, 179-188 · scrutin n°155, 209-156 · scrutin n°156, 90-270 · scrutin n°161, 92-260 · scrutin n°169, 237-182 · scrutin n°160, 97-267 · scrutin n°168, 90-217

27 juil. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

2 août Décision — Sénat : modifié

3 août Décision de la CMP : Accord

3 août Dépôt d'un projet de loi

3 août Convocation d'une CMP

4 août Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

4 août Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

5 août Saisine du conseil constitutionnel

8 août Saisine du conseil constitutionnel

12 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme avec réserve