Rejeté Scrutin public ordinaire n°2196 · 10 juillet 2023 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 1050 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

30pour

0abst.

51contre

81 votants · 81 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 81 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Renaissance	contre	0	38
Rassemblement National	pour	19	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	6	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	0	4
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	4	0
Les Républicains	contre	0	4
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	0	3
Horizons et apparentés	contre	0	2
Écologiste - NUPES	pour	1	0

Nominatif Le vote des 81 députés

Député·e	Groupe	Voix
Caroline Abadie	RE	contre
Nadège Abomangoli	LFI - NUPES	pour
Éric Alauzet	RE	contre
David Amiel	RE	contre
Pieyre-Alexandre Anglade	RE	contre
Antoine Armand	RE	contre
Erwan Balanant	Dem	contre
Philippe Ballard	RN	pour
Romain Baubry	RN	pour
Fanta Berete	RE	contre

10 sur 82 — afficher tout

Au mot près Le débat

Madame Untermaier, vous avez évoqué les craintes relatives aux contractuels et rappelé que nous en avons embauché pour les besoins de la justice judiciaire.Que n’ai-je entendu à l’époque, de la part des mêmes ! M. Éric Dupond-Moretti Article 14 · lire en contexte

Je renouvelle mon soutien aux agents de l’administration pénitentiaire, qui exercent au quotidien une mission difficile, mais essentielle pour notre société. M. Romain Baubry (RN), Article 14 · lire en contexte

Les 728 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

3 mai 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

3 mai Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

13 juin Dépôt d'une initiative en navette — AN

13 juin Décision — Sénat : adopté

18 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°2356, 388-111

19 juil. Dépôt d'un projet de loi

19 juil. Convocation d'une CMP

6 oct. Décision de la CMP : Accord

10 oct. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°2719, 260-58

11 oct. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

16 oct. Saisine du conseil constitutionnel

16 nov. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme