Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2196 · 10 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1050 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
30pour
0abst.
51contre
81 votants · 81 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 1 non-votant
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