Adopté
Scrutin public ordinaire n°2210 · 10 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
42pour
18abst.
12contre
72 votants · 54 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →