Adopté Scrutin public ordinaire n°2336 · 13 juillet 2023 · projet ou proposition de loi organique

L'amendement n° 116 de M. Didier Paris et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

42pour

0abst.

4contre

46 votants · 46 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 46 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Renaissance	pour	15	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	10	0
Rassemblement National	pour	6	4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	7	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	2	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	1	0
Écologiste - NUPES	pour	1	0

Nominatif Le vote des 46 députés

Député·e	Groupe	Voix
David Amiel	RE	pour
Ugo Bernalicis	LFI - NUPES	pour
Carlos Martens Bilongo	LFI - NUPES	pour
Frédéric Boccaletti	RN	contre
Pascale Bordes	RN	pour
Yaël Braun-Pivet	RE	non-votant
Blandine Brocard	Dem	pour
Émilie Chandler	RE	pour
Clara Chassaniol	RE	pour
Caroline Colombier	RN	contre

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Au mot près Le débat

Le proverbe dit « l’église », c’est comme ça.Les cours criminelles départementales ont été instituées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis généralisées par la loi du 22 décembre 2021… M. Éric Dupond-Moretti Après l’article 29 · lire en contexte

Comme je l’ai déjà dit, nous pensons, de ce côté-ci de l’hémicycle, qu’une prison n’est pas un bagne, soit le type d’établissement qui représente la vision la plus répressive et malsaine que l’on puisse avoir de l’univers carcéral.Je ne… M. Andy Kerbrat (LFI - NUPES), Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) · lire en contexte

Les 1044 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

3 mai 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

3 mai Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

13 juin Dépôt d'une initiative en navette — AN

13 juin Décision — Sénat : adopté

18 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°2357, 439-65

19 juil. Dépôt d'un projet de loi

19 juil. Convocation d'une CMP

6 oct. Décision de la CMP : Accord

10 oct. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°2720, 279-58

11 oct. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

16 oct. Saisine du conseil constitutionnel

16 nov. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme