Adopté
Scrutin public ordinaire n°2336 · 13 juillet 2023 · projet ou proposition de loi organique
L'amendement n° 116 de M. Didier Paris et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
42pour
0abst.
4contre
46 votants · 46 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 1 non-votant
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