Adopté
Scrutin public ordinaire n°2342 · 13 juillet 2023 · projet ou proposition de loi organique
L'article 12 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
26pour
18abst.
1contre
45 votants · 27 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 14 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →