Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2592 · 29 septembre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 14 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Pour le plein emploi
25pour
0abst.
35contre
60 votants · 60 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 31 · 1 non-votant
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