Adopté
Scrutin public ordinaire n°2597 · 29 septembre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1553 de M. Viry et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Pour le plein emploi
48pour
2abst.
1contre
51 votants · 49 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 1 non-votant
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