Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 634 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi (nos 1528, 1673).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 1706 portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour le soutenir.
Je ne suis pas un grand amateur des demandes de rapport, mais il serait opportun d’évaluer la nouvelle organisation du service public de l’emploi vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi, notamment pour vérifier que les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail réussissent, pleinement et durablement, leur insertion professionnelle.
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les titres Ier et II, pour donner l’avis de la commission.
Je vous remercie d’appeler notre attention sur ce sujet, cher collègue, l’examen du projet de loi ayant démontré l’importance de disposer d’évaluations et de données statistiques permettant de vérifier la trajectoire financière de la réforme. Le comité national France Travail aura cependant pour mission de produire des évaluations annuelles, ce qui permettra au Parlement d’exercer son contrôle dans les meilleures conditions. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Pour les mêmes raisons, demande de retrait ou avis défavorable.
Souhaitez-vous retirer l’amendement, monsieur Vuibert ?
Je le retire, madame la présidente.
Il est repris !
(L’amendement no 1706 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1167.
Déposé par les députés du groupe La France insoumise, il demande également la publication d’un rapport et me donne l’occasion de revenir sur l’ensemble du projet de loi.Tous, ici, nous nous accordons sur la nécessité pour chacun de vivre dignement de son travail – c’est en tout cas l’aspiration légitime de nos concitoyens. Or nous n’avons cessé de le rappeler, les chiffres sont têtus : il y a, en France, 300 000 offres d’emploi pour 5,5 millions de demandeurs d’emploi.Au lieu de résoudre ce hiatus par la relance de la politique industrielle et par une politique favorable aux relocalisations, dans le cadre d’un plan de planification écologique, au lieu de partager le temps de travail, le Gouvernement a inventé un nouveau concept : le travail gratuit – je pense aux quinze heures d’activité obligatoires pour les allocataires du RSA, quoique nous ne sachions toujours pas si ce chiffre est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous aviez davantage participé à nos travaux, vous auriez compris que les quinze heures d’activité prévues par le projet de loi ne constituent pas du travail gratuit – nous n’avons pas choisi le terme « activité » par hasard. (M. Louis Boyard s’exclame.) Je vous invite à lire le compte rendu des séances, très éclairant sur ce point !Sur la trajectoire des effectifs de Pôle emploi, notamment pour 2024, et la trajectoire financière de la réforme, M. le ministre a été clair – je vous renvoie au compte rendu. Quant aux évaluations, je le répète, elles sont prévues dans le cadre des missions du comité national France Travail et nous aurons tout le loisir de les examiner dans le cadre de notre contrôle parlementaire. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1167, qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 30 Contre 27
(L’amendement no 1167 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Nous allons enfin avoir des informations dans un rapport !
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 13, 369 et 679.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 13.
Il prévoit également la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les moyens humains nécessaires à la conduite des actions d’accompagnement, celles-ci nécessitant un nombre suffisant de professionnels formés et dédiés à cette tâche. Or leur nombre n’est pas connu à ce stade.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 369.
Tout au long de l’examen du projet de loi, nous n’avons cessé de regretter que nous légiférions à l’aveugle faute d’estimation des coûts induits par la réforme et en particulier par l’accompagnement des allocataires. L’étude d’impact ne proposant aucun chiffrage, il a fallu que nous estimions nous-mêmes le coût de la réforme : nous avons abouti au chiffre de 10 milliards d’euros par an et vous n’avez pas été capables de démontrer que nous nous trompions.Je vous renvoie une fois de plus à l’excellente note de la fondation Jean-Jaurès, parue le 14 septembre 2023 et rédigée notamment par mon collègue Arthur Delaporte. Nous ne demandons qu’à être contredits sur le chiffrage qu’elle propose, mais vous ne vous y êtes même pas essayés. Le minimum serait donc que le Gouvernement se prête à cet exercice a posteriori dans un rapport permettant d’apprécier les moyens humains nécessaires à la […]
Très convaincant !
L’amendement no 679 de M. Guy Bricout est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. J’ajoute que votre demande est satisfaite par l’adoption du précédent.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 369 et 679, qui ont reçu un avis défavorable du Gouvernement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 37 Contre 29
(Les amendements identiques nos 13, 369 et 679 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Je demande une suspension de séance de dix minutes, madame la présidente. (Exclamations.)
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures vingt.)
La séance est reprise.Je suis saisie de six amendements, nos 145, 919, 1255, 1335, 1438 et 1614, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 145, 919, 1255, 1335 et 1438 sont identiques.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 145.
Le projet de loi prévoit la création et l’amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs des établissements et services d’aide par le travail (Esat), ce qui rapproche (Brouhaha)…
Chers collègues, la séance est reprise ; veuillez écouter l’orateur. (Le brouhaha continue.)
Allô, la majorité !
Merci, madame la présidente.Le texte tend à rapprocher les droits de travailleurs en Esat de ceux des salariés, tout en garantissant aux premiers un statut médico-social plus protecteur.Néanmoins, le coût de ces mesures sera très important pour les acteurs du secteur. C’est pourquoi nous proposons à travers cet amendement, travaillé avec le Collectif handicaps et France handicap, d’évaluer la charge budgétaire supplémentaire qu’entraînera pour les Esat l’application de ces nouvelles dispositions. Pour réaliser pleinement l’ambition promue par le projet de loi, il est en effet indispensable de mieux accompagner ces établissements et de prévoir dans ce but des crédits supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2024.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 919.
L’article 9 ayant réévalué, conformément à notre souhait, les droits des travailleurs des Esat, nous ne pouvons que souscrire à cet amendement proposé par le Collectif handicaps. Les acteurs du secteur craignent en effet que l’accès à ces nouveaux droits ne soit pas effectif faute d’avoir prévu les moyens nécessaires, voire que le coût de leur application pèse essentiellement sur les établissements eux-mêmes, pourtant déjà confrontés à des difficultés budgétaires importantes.
Eh oui !
Le rapport demandé vise à évaluer l’impact financier de la réforme en vue d’accompagner le mieux possible les structures lors de son application. Au-delà des 36 millions d’euros que coûtera la complémentaire santé selon l’étude d’impact, il y aura d’autres coûts, notamment liés à l’encadrement des heures supplémentaires rendues nécessaires pour permettre l’accès à ces nouveaux droits. J’espère que l’engagement de l’État sera à la hauteur pour favoriser l’égalité des droits entre les travailleurs, qu’ils soient ou non en situation de handicap.
Les amendements nos 1255 de Mme Emmanuelle Anthoine, 1335 de M. Vincent Descoeur et 1438 de M. Victor Catteau sont défendus.La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 1614.
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet lors de l’examen de l’article 9 : il faut une nouvelle fois se féliciter de ces dispositions qui permettront une convergence des droits des salariés…
Ben voyons !
…avec ceux des travailleurs en Esat, qui vont bénéficier de nouveaux avantages, et pas des moindres : mutuelle, remboursement des frais de transport, chèques-vacances, droit de grève ou encore titres-restaurants.
Tout, sauf le salaire !
Néanmoins, il faut entendre l’inquiétude des établissements, qui s’interrogent sur le financement de ces dispositions et sur la poursuite de leur activité, leur modèle actuel reposant justement sur un très faible coût du travail. Le ministre nous a rassurés en évoquant le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) ; néanmoins, il faut entendre leur inquiétude.
La parole est à Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales pour les titres III, IV et V, pour donner l’avis de la commission.
Votre intention est louable, mais je dois vous rappeler que ce projet de loi a été précédé de plusieurs concertations avec les acteurs du secteur dans le cadre de groupes de travail en amont de la Conférence nationale du handicap, de la préparation du plan de transformation des Esat – à laquelle avaient participé une centaine de parties prenantes, des professionnels du secteur et des personnes en situation de handicap –, ainsi que de la mission de l’Igas et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les Esat, dont le rapport a été publié en 2019. Par ailleurs, le Gouvernement a validé le principe d’une mission Igas-IGF pour évaluer les effets sur les personnes et sur les établissements des mesures de transformation contenues dans ce projet de loi. Ses conclusions devraient être rendues publiques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, ou demande de retrait. Une mission a été diligentée, et ses conclusions seront rendues publiques.
Les amendements sont-ils maintenus ?
(L’amendement no 1614 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 145, 919, 1255, 1335 et 1438.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 60 Contre 56
(Les amendements identiques nos 145, 919, 1255, 1335 et 1438 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 1305.
L’article 10 ayant été supprimé, cet amendement de Mme Descamps ne me semble plus pertinent.
(L’amendement no 1305 est retiré.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements nos 362 et 364, si vous voulez bien les défendre en même temps.
Ces amendements n’ont pas le même objet, madame la présidente, mais vos suggestions sont toujours accueillies avec bienveillance (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), tant votre magistère moral sur cette assemblée est essentiel. (Sourires.)Il s’agit de deux demandes de rapports ; mais ce n’est pas un hasard si de nombreux amendements de cet ordre sont adoptés depuis quelques minutes : c’est que le Parlement demande à être éclairé là où il n’a pas réussi à l’être pendant l’examen du projet de loi.
Exactement !
En l’espèce, l’amendement no 362 vise à évaluer l’impact du projet de loi sur le taux d’activité, le taux d’emploi, et surtout, sur la pauvreté ; car notre véritable inquiétude est que vos dispositions, contrairement à l’objectif qu’elles visent, ne fassent qu’aggraver le basculement dans la pauvreté des populations concernées.L’amendement no 364, quant à lui, concerne un sujet qui a été peu évoqué – celui de l’égalité entre les femmes et les hommes, car les phénomènes dont nous parlons sont genrés. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Il vise ainsi à prévoir la transmission d’un rapport sur l’impact différencié entre les femmes et les hommes des mesures que vous êtes en train de prendre.Nous aurions aimé ne pas avoir à présenter ces amendements : il aurait été préférable d’avoir une étude d’impact digne de ce nom pour éclairer nos débats.
Exactement !
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous renvoie à nouveau aux compétences qu’assumera le comité national France Travail, dont la mission d’évaluation sera patente, et à nos propres travaux parlementaires, qui seront immanquablement nourris par la production du comité : nous serons tout à fait capables d’analyser et de commenter l’ensemble de ces éléments, car je sais combien vous êtes attachés – notamment M. Arthur Delaporte – aux données statistiques. Par ailleurs, nous avons déjà adopté, à l’initiative de M. Sébastien Peytavie,…
Gloire à lui !
…deux amendements aux articles 4 et 9 bis demandant des rapports qui font référence à plusieurs des champs que vous avez évoqués. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Je ne comprends pas votre avis défavorable. Tout au long de nos débats, beaucoup d’entre nous sommes revenus sur le fait que les femmes sont les premières victimes de la précarité, de la privation d’emploi et de la pauvreté ; or elles seront également les premières victimes de votre loi totalement injuste et scélérate – notamment les mères isolées, allocataires du RSA, qui seront inscrites d’office à Pôle emploi, devront justifier de ces quinze heures d’activité et, à travers le contrat d’engagement soi-disant réciproque, subiront des pressions. Nous savons pertinemment que le taux de non-recours au RSA est déjà important (Mme Mathilde Panot applaudit) ; pourtant, beaucoup d’associations, ainsi que la Défenseure des droits, s’inquiètent de voir la future loi aggraver le phénomène. Les emplois précaires et sous-payés étant majoritairement occupés par des femmes, la probabilité est […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Sur le sujet de l’éloignement des femmes par rapport au travail, l’essentiel serait donc d’obtenir un tel rapport ? C’est très surprenant ! Le premier obstacle à leur insertion professionnelle, c’est l’absence de garde d’enfant, et pourtant, vous avez voté contre l’article 10. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Je ne cesserai de le répéter : tant que nous ne réglerons pas la question de la garde des enfants, nous ne pourrons pas mettre les demandeurs d’emploi sur le chemin de l’acquisition de compétences qui les mènera tout d’abord à un emploi, puis à un emploi de qualité.
Mais vous ne mettez pas un centime dans le service public de la petite enfance ! Ce n’est que du vent !
En outre, les conséquences du texte n’apparaîtront que sur le long terme : je pourrais comprendre qu’elles soient évaluées au bout de vingt-quatre mois, mais au bout de douze mois, c’est ridicule, et vous le savez très bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je mets aux voix l’amendement no 362.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 69 Contre 70
(L’amendement no 362 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 364.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 74 Contre 73
(L’amendement no 364 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 839 et 363, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 839.
Comme l’ont déjà expliqué mes collègues, l’étude d’impact du projet de loi ne permet pas d’en évaluer toutes les conséquences pour l’ensemble de la population, et des flous demeurent. L’amendement tend donc à prévoir la remise d’un rapport analysant le taux d’activité et le taux d’emploi des jeunes accompagnés par les missions locales, afin de pouvoir évaluer les effets de la loi sur la pauvreté des jeunes – j’espère qu’il sera adopté à une large majorité, et non à une voix près comme le précédent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Excellent !
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 363.
Il a été parfaitement défendu par Mme Rousseau.
Quel est l’avis de la commission ?
Un dialogue de gestion est d’ores et déjà organisé chaque année et, comme vous vous en doutez, ce n’est pas un rapport qui créera des emplois. En outre, nous avons déjà adopté deux demandes de rapport, en commission, dans le cadre de l’examen des articles 4 et 9 bis – à l’initiative de M. Peytavie pour le premier, mais, contrairement à ce que j’ai pu dire tout à l’heure, à l’initiative de M. Turquois pour le second.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 839.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 76 Contre 76
(L’amendement no 839 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 363.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 79 Contre 77
(L’amendement no 363 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 366.
Étonnamment, le Gouvernement n’a pas du tout chiffré les conséquences du texte sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et des seniors – à peine l’étude d’impact précise-t-elle que « les mesures proposées ont vocation à amplifier l’insertion en emploi des personnes en situation de handicap ». C’est très insuffisant au regard de l’intérêt du texte. Par conséquent, nous demandons donc la remise d’un rapport dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 366.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 81 Contre 82
(L’amendement no 366 n’est pas adopté.) (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 279.
Il tend à demander la remise d’un rapport évaluant l’impact des nouvelles missions de Pôle emploi – futur France Travail – sur les conditions de travail de ses personnels, ainsi que les conséquences sur le chômage, le halo du chômage et la pauvreté. C’est donc un rapport très important.
Quel est l’avis de la commission ?
Le délai prévu est incompatible avec la date d’entrée en vigueur du texte, fixée au 1er janvier 2025. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1452.
Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution des conditions de travail des agents et agentes de Pôle emploi suite à l’élargissement de leurs missions, en particulier de leur charge de travail, dans un contexte de diminution des moyens attribués à l’agence.Pour vous convaincre d’adopter cet amendement, je m’appuie sur le rapport d’un comité d’expertise missionné par le comité social et économique de l’agence Pôle emploi d’Île-de-France, qui souligne le risque grave qui pèse sur l’établissement. En effet, entre 2015 et 2018, une baisse d’environ 30 % de la charge de travail avait été anticipée en raison de la dématérialisation, de l’automatisation et de l’externalisation de certaines tâches. Or, parallèlement, cette évolution a entraîné une augmentation de plus de 150 % des appels téléphoniques et de 157 % à 1 227 % des courriels, entraînant une […]
(L’amendement no 1452, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Vous n’aimez pas les agents et agentes qui dépendent de votre propre ministère !
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 361.
Il tend à demander la remise d’un rapport évaluant les conséquences sur l’accompagnement social des demandeurs d’emploi de l’obligation d’assurer quinze heures d’activité.
(L’amendement no 361, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1434.
Cette nouvelle demande de rapport vise à rendre l’accompagnement des demandeurs d’emploi plus efficace en s’assurant que les moyens attribués aux organismes référents tiennent compte du coût humain et financier que représente la création des postes de référent unique chargé de l’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1434, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 164, 346, 462 et 505, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 346 et 462 sont identiques.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 164.
Il tend à prévoir la remise d’un rapport destiné à déterminer, à partir des expérimentations en cours, le ratio maximal de demandeurs d’emploi par conseiller pour chacun des publics cibles, afin de leur garantir un accompagnement de qualité et de redonner du sens au travail des professionnels.
L’amendement no 346 de M. Arthur Delaporte est défendu.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 462.
Je précise simplement que le rapport devra établir une distinction entre les demandeurs d’emploi non-bénéficiaires du RSA et ceux qui en sont allocataires.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 505.
Il vise à demander un rapport évaluant les conséquences de la réforme sur l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi par portefeuille de conseillers et par typologie d’accompagnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
C’est bien dommage !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 164.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 85 Contre 90
(L’amendement no 164 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 346 et 462 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 370 et 1172.L’amendement no 370 de M. Arthur Delaporte est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1172.
Il tend à demander la remise d’un rapport très important…
Essentiel !
Vous avez déjà dit cela des 18 000 précédents…
…portant sur les besoins des agents de Pôle emploi en matière de formation professionnelle – un rapport qui est donc crucial et joue un rôle névralgique dans la compréhension de vos intentions et des conséquences du texte.L’examen du texte a commencé il y a déjà deux semaines – comme le temps passe vite lorsqu’on arrive à faire adopter des amendements ! –, et nous nous rendons bien compte qu’il met en péril le métier des conseillers de Pôle emploi qui, aujourd’hui, ne savent pas à quoi il ressemblera le 1er janvier si, par malheur, votre texte venait à être adopté sous une forme ou une autre. Non seulement vous entendez créer une sorte de réseau, le fameux « Rail » – je n’ai d’ailleurs toujours pas compris qui il regroupait –, mais vous voulez également changer le nom de l’institution, ses missions, ses objectifs et ses référentiels, sans vous en donner les moyens ni définir précisément […]
(Les amendements identiques nos 370 et 1172, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 851.
Nous avons déjà abondamment discuté, au début de l’examen du texte, de la répartition des compétences entre Pôle emploi et les missions locales d’insertion. Par cet amendement très simple, je propose qu’un rapport soit remis pour dresser un état des lieux et vérifier que les compétences sont clairement réparties, afin de mieux cibler les demandeurs d’emploi.
(L’amendement no 851, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 1151.
Nous demandons qu’un rapport soit établi sur l’évolution du nombre de suicides et de tentatives de suicide à Pôle emploi au cours des dix dernières années. Les coupes dans les effectifs, les réorganisations successives du travail, l’évolution des missions, la charge psychologique, la montée en puissance de l’obligation répressive et la transformation du travail selon un objectif de rentabilité ont eu des conséquences terribles sur la santé psychologique et physique des salariés. Les organisations représentatives du personnel estiment que chaque année, des dizaines de tentatives de suicide sont imputables à des raisons professionnelles. Ces suicides surviennent particulièrement lors des restructurations et des changements d’organisation du travail.Cette réforme modifiera elle aussi considérablement l’organisation du travail à Pôle emploi et se traduira par de profonds conflits de valeurs […]
Il fallait vraiment venir ici pour entendre une telle caricature !
La remise de ce rapport est une mesure de prévention, de protection et de prise en compte de la santé au travail. S’il le faut, elle permettra d’établir les risques professionnels et psychologiques d’une telle réforme et d’une telle restructuration du travail pour les salariés qui se trouvent en première ligne.
Quelle vision du travail !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Ce sujet ne vous intéresse donc pas ?
La parole est à M. Hendrik Davi.
Il s’agit d’un rapport très important dont je soutiens la remise. Depuis une vingtaine d’années, nous constatons un processus de démantèlement méthodique de tous nos services publics – tous, j’y insiste, et c’est profondément déprimant. L’accès à ces services, les services d’urgence par exemple, s’en trouve compliqué. Quant aux demandeurs d’emploi, il leur est de plus en plus difficile de bénéficier d’un accompagnement opérant.Mais ce processus a également des conséquences sur la vie des agents. En tant qu’ancien fonctionnaire, je peux vous dire que les agents publics ont fortement conscience de leur mission de service public et se mettent au service des citoyens. Vous avez transformé cette mission en service quasiment marchand, en relation entre un prestataire de services et des clients. Tous les agents en sont profondément affectés. Ajoutez-y la hausse de la productivité et de la […]
Pas un mot de la part du ministre ni du rapporteur !
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1257.
Du fait de la suppression de centaines de postes à Pôle emploi et de la baisse de la contribution de l’État à son budget, le personnel est souvent débordé face à l’afflux des dossiers. Il n’est pas rare que des bénéficiaires soient confrontés à des retards de traitement de leurs demandes d’indemnisation, ce qui les prive de toute ressource.Nous proposons qu’ils soient automatiquement indemnisés à compter du septième jour suivant le dépôt de leur demande en attendant la réponse de Pôle emploi. C’est pourquoi il convient que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’instauration d’un délai de traitement maximal des dossiers de demandeur d’emploi au-delà duquel l’absence de réponse vaut acceptation par Pôle emploi et versement automatique du montant plancher de l’aide au retour à l’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Également.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je tiens à interpeller le rapporteur et le ministre, afin qu’ils donnent au moins une explication justifiant leur avis défavorable.
La voici : l’amendement est ridicule.
Vous pouvez être en désaccord avec notre analyse, mais nous vous parlons d’une réalité qui est objectivement insupportable pour tous et toutes.
C’est votre rapport culturel au travail qui est insupportable !
Nous vous parlons d’une épidémie de suicides. Faut-il discuter des répercussions des conditions de travail et des réformes successives sur la vie des agents et des agentes qui vont devoir appliquer les réformes en question ? Le minimum de décence…
Ne parlez pas de décence.
…serait de donner ne serait-ce que le modeste gage que vous apporterez une réponse, même si vous n’acceptez pas nos demandes de rapport. Votre silence, monsieur le rapporteur, est vraiment indécent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je me suis déjà expliqué au début du débat ; vous lirez le compte rendu.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 359.
Cet amendement important vise à rendre effectif l’article 56 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi Pénicaud, en vertu duquel le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur la gestion de l’assurance chômage. Savez-vous combien de fois nous l’avons reçu depuis 2018 ? Zéro. Grâce à cet amendement, nous pourrons l’avoir au moins une fois, afin d’obtenir les informations financières dont les parlementaires et les partenaires sociaux sont en droit de disposer pour apprécier la situation de l’assurance chômage – sachant que parallèlement, le Gouvernement ponctionne l’Unedic.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces informations figurent à l’annexe 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.
(L’amendement no 359, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1168.