Adopté
Scrutin public ordinaire n°2999 · 20 novembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article 11 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
82pour
0abst.
6contre
88 votants · 88 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 1 non-votant
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