Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 280 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Émilie Chandler et de plusieurs de ses collègues visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (nos 1970, 2078).
La parole est à Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je présente devant vous la proposition de loi visant à créer le dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales, accessoire à l’ordonnance de protection. Hier, nous avons su dépasser les clivages partisans pour inscrire dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Nous avons gravé dans le marbre de la loi et dans l’histoire de la France la reconnaissance d’un droit auquel une femme peut recourir même si elle est, pour une raison ou pour une autre, en situation de vulnérabilité. Nous l’avons fait ensemble parce que le rôle du Parlement est aussi celui-là : rappeler que l’État doit d’abord et avant tout protéger les plus vulnérables et que le droit s’applique à tous. L’État protecteur est celui qui accompagne le départ, qui préserve les enfants, qui offre la possibilité à une personne de quitter son domicile sans risquer les coups […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Mme Caroline Fiat applaudit),…
Suis-je la seule à applaudir ? (M. Erwan Balanant applaudit.)
…dans une ambiance à nulle autre pareille.
C’est la magie de Versailles !
Effectivement, l’ambiance est festive : nous ne nous sommes pas encore remis du vote qui a eu lieu hier. Permettez-moi, alors que la soirée commence, de m’adresser à vous avec quelque familiarité : quelle semaine pour le droit des femmes ! Elle se prolonge avec cette proposition de loi qui vise à mieux lutter contre les violences faites aux femmes. Après le vote du Congrès hier et avant la cérémonie de scellement vendredi place Vendôme, nous sommes réunis ce soir pour débattre d’une nouvelle avancée majeure et novatrice : l’ordonnance de protection immédiate pour les femmes victimes de violences.C’est déjà le second texte soumis à l’Assemblée sur la question des violences faites aux femmes depuis le début de l’année, après le vote à l’unanimité de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille déposée par Hubert Ott pour mettre un terme à ce qui […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Pascale Martin.
Madame la rapporteure, je vous remercie pour la rédaction du rapport « Plan Rouge VIF – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », qui a débouché sur cette insuffisante proposition de loi. Le récent rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sur l’état du sexisme en France nous alarme et devrait pousser le Président de la République à agir d’urgence pour la grande cause du quinquennat. Il nous enseigne qu’en dépit d’une sensibilité toujours plus grande aux inégalités depuis le mouvement #MeToo, les clichés et les stéréotypes sexistes perdurent, hélas. Parmi les hommes de 25 à 34 ans, près d’un quart estime qu’il faut parfois être violent pour se faire respecter ; 40 % des hommes trouvent normal que les femmes s’arrêtent de travailler pour s’occuper des enfants. Quant aux femmes, 80 % estiment être moins bien traitées que les hommes et 37 […]
Et ce soir, qu’est-ce qu’on fait ?
La proposition de loi va dans le bon sens en créant un nouvel outil d’urgence pour protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) ainsi que les victimes de violences intrafamiliales. Elle reste toutefois anecdotique face à l’aggravation de toutes les violences. Deux problèmes majeurs se posent. D’abord, ce nouveau dispositif de protection est irréalisable dans l’état actuel du tissu judiciaire. Malgré les belles promesses, les tribunaux sont toujours en manque d’effectifs et complètement surchargés.
Pourquoi ne pas avoir voté le budget, alors ?
Dès lors, le délai de vingt-quatre heures laissé aux juges aux affaires familiales pour prononcer une ordonnance provisoire ne leur permettra pas de mener une instruction sérieuse, vous le savez bien.De plus, la proposition de loi s’inscrit dans ce qui s’apparente à une fuite en avant sécuritaire du Gouvernement. Elle ne prend pas la mesure du problème et ne fait qu’ajouter un nouvel outil provisoire, sans s’insérer dans une politique publique plus large de prévention et d’accompagnement des victimes – mise à disposition d’hébergements d’urgence et de téléphones grave danger, éviction de l’auteur du domicile familial, accompagnements psychosociaux. Le texte vient ainsi pallier l’insuffisante réponse à un phénomène systémique que vous refusez d’observer.L’allongement de la durée de l’ordonnance de protection, qui laisse aux victimes du temps pour prendre les dispositions matérielles ou […]
Exactement !
Alors que le Gouvernement n’a toujours pas débloqué le « budget historique » pour la justice (Exclamations sur les bancs du groupe RE),…
C’est lunaire !
…le manque de greffières et greffiers, et de magistrates et magistrats, ne permettra pas aux tribunaux d’appliquer ces nouvelles mesures. Ce n’est vraiment pas sérieux.
Commencez donc par la respecter, la justice !
La solution, vous l’aurez compris, reste l’accompagnement des victimes et la formation des professionnels, mais aussi, et surtout, la sensibilisation autour des violences dès le plus jeune âge.
Bla bla bla !
Il y a six ans et demi, le Président de la République avait promis aux associations de leur donner des moyens. Cette promesse n’est toujours pas tenue. Concrétisons-la, comme vous l’avez fait pour l’IVG, dont vous venez de parler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
N’importe quoi…
Associations féministes, JAF, psychologues, avocats, syndicats de police, tous vous le disent : pour mener une politique publique ambitieuse contre les VSS et les VIF, et éradiquer ce fléau, 2,6 milliards d’euros sont nécessaires.Sans nous bercer d’illusion sur sa capacité à améliorer réellement le sort des femmes victimes de violences, nous voterons malgré tout ce texte.
Alors c’est qu’il n’est pas si mal !
Il ne doit pas être si mauvais, si vous le soutenez !
Mais faisons mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Pradal.
Je prends la parole à la place de la vice-présidente Moutchou, qui aurait dû être notre oratrice ce soir.La lutte contre les violences conjugales est un combat permanent, toujours nécessaire, et qui nous réunit d’ailleurs régulièrement pour compléter les réponses à y apporter – preuve qu’il ne s’agit plus d’un sujet exclusivement militant, mais bien d’un fléau reconnu publiquement par le plus grand nombre. Toutes les mesures engagées depuis cette prise de conscience, il y a quelques années – je n’en ferai pas la liste –, ont produit des résultats, mais le combat n’est pas achevé : il se poursuivra aussi longtemps que des enfants, des femmes et des hommes seront menacés au sein de leur foyer ; et tout aussi longtemps, nous serons à leurs côtés.C’est ce qui nous amène à nous réinterroger ce soir sur un mécanisme que nous connaissons bien : l’ordonnance de protection. Notre collègue Cécile […]
C’est vrai !
Notre rapporteure s’est elle aussi saisie de cette cause, qu’elle défend avec sincérité : je la remercie de prendre cette question à cœur et je tiens à souligner son travail méticuleux et solide, qui a d’abord abouti à un rapport important écrit avec la sénatrice Dominique Vérien, puis à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.Je rappelle que l’ordonnance de protection est une décision prise par le juge dans les six jours suivant sa saisine, et qui prévoit des mesures de protection vis-à-vis du plaignant quand deux critères sont réunis – des violences sur la partie demanderesse ou ses enfants, et un danger pour eux, les deux devant être vraisemblables. Pour mieux répondre aux besoins, l’article 1er propose d’aller plus loin, en créant une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée par le juge dans un délai de vingt-quatre heures, à l’issue d’un examen non […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Prenant peut-être le contre-pied de ce que nous faisons habituellement à cette tribune, je souhaite que mon intervention aujourd’hui ne soit pas seulement politique. Je commencerai par rappeler à toutes les victimes et à tous les témoins de ces violences quels sont les dispositifs à leur disposition.Le 3919, tout d’abord, est une ligne d’écoute joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept par toutes les victimes de violences. Anonyme et gratuit, l’appel au 3919, possible depuis un poste fixe ou un mobile, en métropole ou dans les départements d’outre-mer, ne figure pas sur les factures de téléphone. Le 08VICTIMES, ensuite, est un numéro dédié à toutes les victimes de violences autant qu’aux témoins de harcèlement, et joignable sept jours sur sept, de neuf heures à vingt et une heures. La plateforme « Mémo de vie », proposée par France Victimes, la fédération […]
Quarante-deux jours !
Quarante-deux – je me fie à vos chiffres, monsieur le ministre.Déjà, à l’époque, j’avais insisté sur la nécessité d’agir encore plus vite et de prévoir une protection d’urgence. L’année dernière, la proposition de loi de notre collègue Cécile Untermaier nous a permis d’insister à nouveau sur la nécessité de développer encore davantage l’ordonnance de protection, de favoriser sa délivrance et d’allonger sa durée. Le plan Rouge VIF, dont vous êtes l’une des auteurs, madame la rapporteure, a permis d’établir définitivement la nécessité d’une ordonnance provisoire de protection immédiate. Votre proposition de loi est le fruit de ces années de travail et nous nous réjouissons de la voir arriver enfin dans notre hémicycle.Nos positions divergent cependant s’agissant du dispositif retenu. Si vous proposez que l’OPPI soit prise dans un délai de vingt-quatre heures par le juge aux affaires […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Permettez-moi d’abord de m’associer au sentiment de concorde qui nous a habités hier dans le cadre du Congrès. L’inscription de l’IVG dans la Constitution est historique : nous sommes le premier État à le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, RE et LFI-NUPES.) Réjouissons-nous aussi de discuter dès aujourd’hui du sujet qui nous occupe ce soir – un débat qui fait suite à l’excellent rapport rendu par notre éminente collègue Émilie Chandler.Nous le savons, le constat est dramatique, et nous le partageons tous : quatre-vingt-quatorze femmes ont été tuées en 2023 – un nombre certes en diminution de 20 % par rapport à 2022, mais rappelons que cette année avait elle-même connu une augmentation de 15 % du nombre de victimes de violences conjugales par rapport à 2021. Près de la moitié de ces femmes avaient été victimes de violences antérieures de la part de leur […]
Les juges arrivent, mais vous n’avez pas voté le budget !
On aimerait bien !
Si, je l’ai fait, vous le savez bien !
Veuillez conclure, chère collègue.
Il est difficile de voter le budget dans sa globalité, mais j’ai voté les crédits de la mission Justice. (« Ah ! » et sourires sur les bancs du groupe RE.) Nous aimerions bien avoir l’occasion de voter le budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Ils sont pires que Louis XVI !
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Le collectif Féminicides par compagnons ou ex dénombre 102 féminicides en 2023. Cette statistique de l’horreur poursuit sa course au fil des années avec son cortège macabre de victimes. Ces féminicides se sont accompagnés de la mort de dix-huit enfants et laissent derrière eux 121 orphelins, dont vingt-quatre ont été témoins de ces violences absolues. Autre statistique effroyable : le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a dénombré plus de 244 000 victimes de violences conjugales en 2022. Et ce nombre pourrait être plus élevé encore, puisqu’il repose sur les faits enregistrés par les forces de l’ordre et ne prend pas en compte toutes les victimes emmurées dans le silence. En outre, d’après le rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), 160 000 enfants sont victimes d’agressions sexuelles chaque année. […]
Exactement !
Elle dispose notamment que l’absence de dépôt de plainte pénale ne peut fonder un refus de délivrance et que la victime conserve la jouissance du logement commun, et prévoit la possibilité d’aménager le droit de visite du conjoint défendeur, le placement sous surveillance électronique du conjoint violent dès la délivrance de l’ordonnance de protection, ou encore l’information automatique du procureur de la République.Surtout, face à l’urgence des situations, elle a fixé à six jours maximum le délai de délivrance d’une ordonnance de protection par le JAF. Ce délai est une avancée importante, mais insuffisante pour répondre pleinement à l’urgence des situations de violences conjugales. Aussi convient-il de prévoir l’existence d’une ordonnance de protection immédiate, temporaire, dans l’attente de la décision au fond sur l’ordonnance de protection. C’est ce que tend à faire, salutairement […]
Très bien !
Ces avancées indéniables doivent être unanimement soutenues, tant elles permettent de combler des failles dans notre dispositif de protection et constituent des avancées dans la lutte contre les violences conjugales. Le groupe Les Républicains votera donc en faveur de ce texte.
Bravo !
Pour autant, une importante marge de progression demeure. Si près de 5 800 ordonnances de protection ont été demandées en 2022 en France, près de 40 000 ont été sollicitées en 2018 en Espagne pour une population moins nombreuse. Un long chemin reste à parcourir pour rattraper nos voisins ibériques, qui ont réussi de façon exemplaire à lutter plus efficacement contre les violences conjugales, grâce à un fort volontarisme politique. Cette proposition de loi ne permettra pas de résoudre le problème du faible recours aux ordonnances de protection dans notre pays. Nous devons donc nous montrer particulièrement vigilants sur ce point et viser une amélioration du niveau de recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Paul Molac applaudit également.)
La parole est à Mme Sandra Regol.
Nous discutons une nouvelle fois d’une modification du dispositif pourtant récent qu’est l’ordonnance de protection créée en 2010. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à créer une ordonnance de protection immédiate favorisant l’intervention rapide d’un juge pour la protection des personnes victimes de violences intrafamiliales. C’est une nécessité. Ce texte va dans le bon sens et nous le soutiendrons.Il présente toutefois des lacunes notables, rappelées par plusieurs de nos collègues. Nous regrettons toujours que la victime ne puisse pas solliciter elle-même l’ordonnance de protection immédiate – puisque seul le procureur de la République le peut – et que les conditions d’attribution de l’ordonnance de protection classique ne soient pas assouplies, le critère de danger restant difficile à apprécier et freinant la délivrance des ordonnances de protection.Un rapport […]
C’est la faute d’Emmanuel Macron ?
Je suis désolée que cela vous fasse râler, monsieur le ministre, mais les chiffres sont les chiffres.En définitive, et d’après de nombreuses associations féministes, il est grand temps de définir une véritable feuille de route et d’adopter une loi-cadre prévoyant des moyens importants et adaptés pour lutter contre les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Les associations le réclament depuis longtemps : il faudrait au minimum 1 milliard d’euros pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Ce serait la base d’une action de fond de nature à améliorer la prévention et l’accompagnement.
Vous n’avez pas voté le budget !
J’entends votre désaccord jusqu’à cette tribune, monsieur le ministre, mais je m’inquiète de savoir que Bruno Le Maire annonce de nouvelles coupes franches, alors qu’une légère hausse du budget de la justice vient seulement d’être décidée.
Elle a raison !
Quel est le rapport ?
Vous qualifiez une augmentation de 8 % de « légère hausse » ?
Ces coupes budgétaires nous priveront des marges de manœuvre nécessaires pour que notre pays soit enfin à la hauteur des ambitions affichées en matière de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.
C’est lunaire !
Vous avez beau hurler depuis votre banc, monsieur le ministre, il faut des moyens pour lutter contre ces violences. Les victimes qui se multiplient chaque jour n’en finissent pas de souffrir de votre refus et de votre inaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous n’avez pas voté la loi de programmation !
La parole est à Mme Emeline K/Bidi et à elle seule, dans le silence.
C’est au ministre qu’il faut dire cela !
Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Il s’agit là d’une procédure singulière – un mélange de droit civil et de droit pénal – au cours de laquelle le juge civil statue sur la vraisemblance d’une infraction pénale, alors que l’accusé est encore présumé innocent, et prend des mesures attentatoires aux libertés : interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, de se rendre dans certains lieux, de détenir ou de porter une arme. Cette procédure, déjà rapide actuellement – la décision est rendue dans un délai maximum de six jours –, offre de réels moyens de protection.Si nous envisageons de l’améliorer, c’est que la question des violences intrafamiliales se pose encore et que les dispositifs existants sont perfectibles. C’est aussi […]
C’est vrai !
Cette proposition de loi vise donc à renforcer l’efficacité de l’ordonnance de protection, en en allongeant la durée – de six à douze mois – et en instituant des délais de délivrance extrêmement réduits : vingt-quatre heures pour l’ordonnance provisoire de protection immédiate.Nous sommes bien sûr favorables à l’allongement de la durée de l’ordonnance de protection, d’autant plus nécessaire que les délais de jugement en matière pénale sont malheureusement de plus en plus longs. En six mois, dans la plupart des cas, l’accusé n’a pas encore été jugé.
Parce qu’on manque de moyens !
C’est pourquoi il est nécessaire de protéger plus longtemps la plaignante, jusqu’à l’obtention d’une décision pénale définitive.
Très juste !
Pour ce qui est de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, si nous pourrions regretter que la demande soit laissée à la seule initiative du procureur de la République, cette disposition apporte quelques garde-fous et permettra d’éviter des détournements ou des abus de procédure. Comme nous avons aussi le souci de la mesure et du respect de la présomption d’innocence, il nous semble nécessaire que la saisine du juge demeure l’apanage du procureur de la République à ce stade.
Très bien.
En revanche, le délai de vingt-quatre heures pour délivrer l’ordonnance provisoire de protection immédiate paraît très court, à tel point qu’on peut légitimement se demander s’il sera possible de rendre une justice de qualité dans un tel délai et si notre système judiciaire sera en mesure d’appliquer cette nouvelle procédure. Nous manquons de magistrats. Vous avez certes promis d’en recruter 1 500 d’ici à la fin du quinquennat, mais l’ordonnance provisoire de protection entrera en vigueur bien avant. La justice est particulièrement à la peine dans certains territoires, comme La Réunion, où le besoin en magistrats est criant. Or nous avons appris, entre autres exemples, qu’aucun recrutement supplémentaire de magistrat du siège n’était prévu au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, dans le troisième département de France le plus touché par les violences intrafamiliales. Les magistrats […]
La parole est à M. Paul Molac.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra la proposition de loi. Face au fléau des violences conjugales, nous devons être à la hauteur. Chaque fois que l’Assemblée examine un texte traitant des violences faites aux femmes, des chiffres alarmants reviennent : 240 000 victimes de violences conjugales ont été recensées en 2022, essentiellement des femmes, soit 15 % de plus que l’année précédente. Espérons que cette hausse tient au fait qu’il est plus facile de porter plainte – car, reconnaissons-le, le dépôt de plainte auprès de la gendarmerie ou de la police s’est nettement amélioré.
Exactement !
Le bilan des féminicides en 2023 reste intolérable : selon les associations, 134 femmes ont été tuées.Face à ces drames, l’ordonnance de protection a démontré toute son utilité, mais reste sous-utilisée : on n’en a dénombré que 3 300 en 2020. Il faut donc améliorer cet outil. Notre groupe soutient sans réserve le doublement de la durée de l’ordonnance, portée de six à douze mois. Cette mesure, issue de la proposition de loi de Cécile Untermaier visant à renforcer l’ordonnance de protection, avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée il y a un an ; on ne peut que regretter que ladite proposition n’ait pas poursuivi son parcours législatif. (M. Andy Kerbrat applaudit.)L’autre grand apport du texte réside dans la création d’un dispositif complémentaire, une ordonnance provisoire rendue sous vingt-quatre heures. Cette avancée essentielle était très attendue par les associations de […]
Et les quartiers populaires !
En voici une illustration : en 2022, treize féminicides ont été recensés dans les territoires ultramarins. En dépit des alertes de mes collègues élus d’outre-mer et des associations, le combat contre les violences faites aux femmes manque de moyens, et les mesures que nous votons y sont souvent appliquées trop tardivement. Ainsi, les téléphones grave danger et les aides d’urgence ne sont pas suffisamment disponibles en outre-mer. Espérons que la présente proposition de loi sera à la hauteur de ses objectifs. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se prononcera en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Caroline Yadan.
« La violence, en s’épanouissant, produit un épi de malheur qui ne fournit qu’une moisson de larmes », a écrit Eschyle. En 2022, 244 000 cas de violences conjugales ont été enregistrés par les forces de sécurité ; deux tiers étaient des violences physiques, 30 % étaient verbales ou psychologiques, et 5 % étaient sexuelles. Dans 86 % des cas, les victimes étaient des femmes. Ces dernières années, plus de 360 millions d’euros ont été consacrés à prévenir ces violences, à mieux protéger les victimes ainsi qu’à assurer un suivi et une prise en charge des auteurs. La majorité a adopté de nombreuses mesures pour lutter contre ce fléau : formation renforcée des policiers et des gendarmes, bracelet antirapprochement, ordonnance de protection, ou encore multiplication des téléphones grave danger.L’ordonnance de protection est devenue un outil essentiel de lutte contre les violences conjugales […]
Exactement !
Ces résultats encourageants ne doivent surtout pas nous démobiliser, car, en comparaison avec des pays voisins comme l’Espagne, le nombre d’ordonnances de protection reste insuffisant. La durée du dispositif, son délai d’obtention et les conditions de sa prolongation peuvent être améliorés. C’est l’objet de la proposition de loi de notre collègue Émilie Chandler, dont je salue le travail et l’engagement à défendre cette noble cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Erwan Balanant applaudit également.)Le texte vise à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate, dont le non-respect serait sanctionné pénalement, pour toujours mieux protéger les victimes de violences et leurs enfants.L’article 1er prévoit, dans un premier temps, de porter de six à douze mois la durée initiale des mesures prononcées au […]
Pas de l’autre côté de l’hémicycle !
Si !
Le groupe Renaissance votera avec conviction et enthousiasme cette proposition de loi de protection et de défense des libertés des femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Le 3 août dernier, Sylvie Sanchez a été tuée par son ex-conjoint ; il l’a poursuivie avec sa voiture et l’a volontairement percutée à plusieurs reprises, avant de l’écraser contre un portail. Sylvie Sanchez avait pourtant déposé une main courante pour menaces de mort le 18 juin 2023. Lors d’une perquisition chez son ex-conjoint, les gendarmes avaient saisi quatre armes – carabines et fusils. Une mesure d’hospitalisation en psychiatrie avait été ordonnée puis levée, l’expert psychiatre n’ayant pas relevé de dangerosité chez l’intéressé ; celui-ci avait reçu une simple convocation à une audience qui devait se tenir le 3 novembre 2023, cinq mois après les faits. Un tel délai n’est malheureusement pas inhabituel – certaines juridictions le dépassent largement. Le temps de la procédure est souvent incompatible avec le temps de la victime ; quels que soient les progrès que nous accomplirons […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Tandis que je lisais votre texte, madame la rapporteure, mes pensées allaient à Eva, abattue il y a un peu plus d’une année dans le Puy-de-Dôme, à Lempdes : elle avait 20 ans. Je pensais également à sa mère, au reste de sa famille, aux 244 000 femmes victimes de violences conjugales recensées par les services de sécurité.L’article 1er vise à porter de six à douze mois la durée initiale des mesures prononcées au titre de l’ordonnance de protection : il s’agit là d’un ajustement lucide en vue de remédier aux limites de ce dispositif appliqué depuis 2012, une protection de six mois se révélant souvent insuffisante compte tenu des changements profonds – divorce, procès, déménagement, nouvel emploi, nouvelle école – qu’entreprend une femme qui a décidé de laisser sa peur derrière elle. Il ne faut pas moins de douze mois pour traverser cette phase encore conflictuelle, menaçante par essence […]
Sur l’amendement no 22, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 2.
L’article 515-12 du code civil dispose qu’après six mois, les mesures prévues par l’ordonnance de protection « peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale », ce qui suppose dans le premier cas que le couple soit marié, dans le second qu’il ait au moins un enfant. Pour les victimes ne répondant à aucune de ces conditions, la prolongation est impossible ; c’est donc la fin du secret concernant leur adresse ou de la jouissance gratuite du domicile conjugal, la fin de l’interdiction de tout contact faite au partenaire violent – qui, s’il est titulaire ou cotitulaire du bail d’habitation, propriétaire ou copropriétaire du logement, peut de surcroît réintégrer celui-ci –, le moment où l’arme déposée au greffe sera […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat en commission : je le répète, le délai de douze mois permettra de répondre à cette préoccupation et d’homogénéiser la protection des victimes. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de supprimer les possibilités existantes de prolongation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Vous-même avez admis que, pour les victimes mariées ou mères de famille, il pouvait être difficile de se reloger, par exemple, dans un délai de six mois. J’avoue que je ne comprends pas pourquoi une femme non mariée et sans enfant rencontrerait moins de difficultés !
Elle a raison !
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 22, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 29 et 28.
J’ai déjà abordé ce point lors de la discussion générale : la clé de toutes ces situations, l’adversaire ou l’allié, selon le point de vue, c’est le temps. Il faut aller vite – le plus vite possible. Le dispositif proposé permet que le juge aux affaires familiales soit saisi, sur demande du procureur, dans les six jours. Je suggère en quelque sorte l’inverse, ce qui n’est pas si saugrenu, cet amendement étant issu d’un travail avec des procureurs et correspondant, madame la rapporteure, à la recommandation 33 du rapport « Plan Rouge VIF. Améliorer le traitement judiciaire des violences intraconjugales », que vous et Dominique Vérien avez remis en 2023 : le procureur prendrait l’ordonnance de protection immédiate, le juge statuerait sur sa validité dans les six jours. Ce serait résoudre le problème de l’urgence, de l’extrême rapidité de la décision, tout en laissant au juge aux affaires […]
Très bien ! C’est très clair !
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 29.
Il vise à remplacer, au sein du texte de l’amendement, les mots « l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure » par l’adjectif « graves », ce qui élargirait le champ des menaces susceptibles de justifier l’application du dispositif. Lors de l’examen de celui-ci en commission, nous nous étions abstenus, afin de réfléchir à cette proposition d’un transfert de compétence ; mais le collègue Balanant souligne à juste titre son effectivité concrète dans le cadre de la justice – laquelle, je vous le rappelle, monsieur le ministre, et quoi que vous ressassiez au sujet de son budget, fonctionne de manière dégradée.
Ce n’est pas grâce à vous que ça va s’améliorer !
Du reste, comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, « ce dispositif est calqué sur celui existant pour les ordonnances de placement provisoire des mineurs en danger ». Je le répète, nous suivrons donc le collègue Balanant sur ce point.
La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir le sous-amendement no 28.
Ce sous-amendement vise à préciser que l’ordonnance provisoire de protection immédiate cesse de produire ses effets après les six jours prévus pour la délivrance d’une ordonnance de protection. En effet, le transfert de cette compétence au procureur de la République, dont nous avions débattu en commission des lois, reste problématique ; il ne constitue pas la solution idéale, et le Syndicat de la magistrature signale que les parquets manquent de moyens. La lutte contre les violences intrafamiliales nécessite précisément des moyens financiers et humains, ainsi que de repenser le rôle et les compétences du juge aux affaires familiales. Toutefois, faute de mieux, et en l’état actuel des tribunaux judiciaires, nous soutiendrons l’amendement.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Monsieur Kerbrat, j’ai déjà eu l’occasion d’exposer les raisons de mon opposition à la proposition de M. Balanant ;…
Oh, non !
…de même, madame Martin, je répète que le délai de six jours figure à l’article 515-11 du code civil, sa suppression dans le dispositif provisoire garantissant simplement que la personne en danger ne sera pas laissée sans protection dans les rares cas où le juge ne statue pas en six jours. D’ailleurs, il est logique que j’émette un avis défavorable aux sous-amendements visant à modifier un amendement auquel, encore une fois, je suis également défavorable.Plusieurs amendements ont été déposés en vue de confier la délivrance de l’ordonnance provisoire au procureur et non au juge aux affaires familiales ; le vôtre, monsieur Balanant, vise à ce que le procureur puisse prononcer des mesures restrictives de liberté lorsqu’il demande une ordonnance de protection. Outre le fait que la victime serait ainsi traitée comme mineure, puisque vous-même comparez ce dispositif aux ordonnances de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Connaissant votre engagement, monsieur Balanant, je ne doute pas une seconde que vous n’ayez rédigé cet amendement en vous disant qu’il fallait fluidifier les choses.
Mais ?
Mais vous accorderez à votre serviteur le bénéfice des explications à venir. L’unique difficulté que présente votre proposition est de taille : elle touche à la liberté d’aller et venir,…
Eh oui !
…au droit à la famille. Confier cela au ministère public, non au siège, entraînerait un risque majeur d’inconstitutionnalité. Si vous me permettez cette familiarité, ni vous ni moi n’avons le goût de l’effort inutile ; nous ne travaillons pas pour voir le fruit de notre labeur se heurter à des difficultés d’ordre constitutionnel !
C’est la meilleure !
Cela ne vous a pas toujours effrayé !
Sur la loi « Immigration », cela ne vous a pas dérangé !
Chers collègues, seul le garde des sceaux a la parole…
C’est là le cœur du réacteur – d’autant que votre amendement est complexe, qu’il contient d’autres dispositions. Nous avons beaucoup travaillé, beaucoup réfléchi, car d’une certaine manière, l’idée était séduisante ; constitutionnellement, je le répète, ce n’est pas possible.Ensuite, permettez-moi de souligner que les chiffres en matière de violences conjugales nous engagent ; ils nous obligent en permanence à améliorer les dispositifs. Or ceux d’entre vous qui regrettent un manque de magistrats ou de greffiers, tout en reconnaissant que nous améliorons les dispositifs, sont ceux-là mêmes qui n’ont pas voté la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice ! C’est tout de même lunaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Au bout d’un moment, ce discours schizophrénique […]
Arrêtez de raconter n’importe quoi !
Monsieur Léaument, arrêtez de hurler ! Vous n’avez pas la parole.
C’est moi qui ai la parole, me semble-t-il.
C’est ce que je viens de dire. Monsieur Léaument, arrêtez de hurler et laissez M. le garde des sceaux terminer son propos.
Nous nous efforçons de faire bouger les choses. Il s’agit d’un grand texte, très utile, qui fait consensus. D’ailleurs, même vous, vous dites que vous le voterez !
Eh bien, oui !
Vous le voterez tout en dénonçant un manque des magistrats, en répétant qu’il manque ceci ou cela ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Enfin, permettez-moi de vous préciser que le Syndicat de la magistrature lui-même, que vous prenez comme référence, a souligné l’amélioration des moyens qui vont être attribués à toutes les juridictions. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je donnerai la parole à un intervenant pour et un contre.La parole est à Mme Pascale Bordes.
Revenons-en aux fondamentaux de notre droit. Il ne faut pas oublier que l’ordonnance de protection constitue une véritable intrusion du droit pénal dans le droit civil de la famille. En mélangeant ces deux branches du droit, nous prenons le risque, à terme, d’une déformation certaine du droit civil.Ensuite, permettez-moi de rassurer M. Balanant et de souligner que les juges aux affaires familiales savent parfaitement travailler dans l’urgence.
Super ! Tout va bien, alors !
Cela fait des années qu’ils le font, et ils travaillent bien. Toutefois, de nombreux tribunaux judiciaires manquent de magistrats, ne vous en déplaise, monsieur le garde des sceaux. Le groupe Rassemblement national a voté la loi d’orientation et de programmation.
Très bien ! Un peu de bon sens !
Toutefois, il manque encore des magistrats et ce n’est pas une injure que de le souligner. C’est un simple constat. Même si les nouveaux magistrats prendront certainement leurs fonctions, force est de constater qu’ils ne sont pas encore arrivés. Or, si nous voulons que le texte que nous nous apprêtons à adopter ce soir soit efficient, il faut qu’ils arrivent enfin dans les juridictions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Loin de moi l’idée, madame Bordes, que les juges aux affaires familiales ne savent pas travailler dans l’urgence. Je n’ai pas dit cela ! Simplement, je pense que pour agir le plus vite possible tout en respectant les droits qui nous importent et la protection de la victime, l’inversion du dispositif serait plus efficace. Mon amendement laisse au juge aux affaires familiales le délai de six jours pour se prononcer.Ensuite, pour répondre à l’argument – qui pourrait être très juste – de la rapporteure, selon lequel il serait compliqué de confier au procureur la délivrance de l’ordonnance provisoire de protection immédiate pour protéger la potentielle victime en cas de séparation, je rappelle qu’on a toujours l’ordonnance de protection telle qu’elle existe actuellement, qui peut régler ces cas. Je souhaite que l’ordonnance de protection immédiate soit la plus efficace et la plus rapide […]
C’est clair !
C’est déjà arrivé, en effet !
Toute référence à l’actualité récente est fortuite. Il me semble que le dispositif que je propose est le bon. Il est similaire au vôtre, si ce n’est qu’il inverse la démarche : le procureur, dans la rapidité, prend la décision ; le juge aux affaires familiales statue sur le fond, dans un deuxième temps, sous six jours.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je ne pense pas avoir pris une seule fois un risque avec la Constitution, monsieur Balanant. C’est quand même ma boussole de garde des sceaux.
Bien sûr !
Aucun risque ! D’un côté, autorité de poursuite, de l’autre, autorité de jugement, avec de vraies difficultés à venir. Or votre argument ne ferait pas courir ce risque qu’à moitié, mais bien à 100 % !
Non, non !
(Les sous-amendements nos 29 et 28, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 32 Contre 73
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 18 et 19 rectifié.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 18.
Dans la rédaction actuelle, seul le procureur peut demander une ordonnance provisoire de protection. Le présent amendement s’inspire d’une proposition de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FN-CIDFF), qui juge pertinent d’ouvrir cette possibilité directement aux personnes se trouvant en danger. L’ordonnance provisoire ne préjugeant pas de la décision finale du juge sur l’ordonnance elle-même, il n’y aurait pas de conflit.
L’amendement no 19 rectifié de Mme Caroline Yadan est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Si je comprends votre volonté de donner à la personne victime de violences la possibilité de demander l’ordonnance provisoire de protection, le monopole de saisine laissé au procureur de la République garantit l’absence d’instrumentalisation de ce nouvel outil, dont l’action ne sera déclenchée qu’avec l’accord de la personne en danger. Je rappelle que l’ordonnance provisoire ne peut être demandée par le procureur que si une demande d’ordonnance de protection a été formulée : la victime a donc déjà manifesté son besoin de protection et il revient au procureur de déterminer quel est le meilleur outil pour répondre à ce besoin. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 18 et 19 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir l’amendement no 5.
Mon amendement rejoint celui de mon collègue Balanant. Présidente du groupe d’études sur les violences intrafamiliales, j’ai constaté, au fil de mes nombreuses auditions, que l’efficacité de la mise à l’abri de la victime repose souvent sur des garanties pragmatiques et sur une grande réactivité.Le nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de protection immédiate va dans le bon sens. Néanmoins, des difficultés apparaissent concernant, notamment, le délai de vingt-quatre heures pour rendre la décision à compter de la saisine. Il compliquera l’organisation des juridictions, en particulier le week-end : en effet, les textes ne prévoient actuellement pas de permanence des JAF ni du greffe des JAF et les juridictions ne sont pas prêtes à absorber, à moyens constants, cette nouvelle charge, alors même qu’aucune indemnisation ne sera possible en l’absence de texte, contrairement à ce qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue votre engagement contre les violences intrafamiliales. Néanmoins, le dispositif que nous proposons a été élaboré avec des procureurs et des juges aux affaires familiales et je ne partage pas votre position. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’entends votre préoccupation en ce qui concerne le week-end, notamment. Permettez-moi de rappeler que les pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales regroupent une formation de tous les magistrats. Il est donc possible de substituer un juge à un autre, qui a compétence, même le week-end, pour prendre une ordonnance telle que celle que vous vous apprêtez à voter ce soir. Avis défavorable.
Je suis saisi de l’amendement no 6 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).
(L’amendement no 6 est retiré.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir les amendements nos 26 et 27 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous avions déjà déposé ces amendements en commission des lois, dans l’idée que nous ne pouvons pas demander au juge d’apprécier le danger vraisemblable dans le cadre d’une ordonnance de protection. C’est un sujet fondamental, auquel a réfléchi très sérieusement le Comité national de l’ordonnance de protection – notamment Ernestine Ronai, dont j’ai déjà parlé dans la discussion générale. Le Cnop estime difficile pour un juge de justifier, au vu de violences vraisemblables, que celles-ci constituent un danger. C’est une mission impossible. Il ne s’agit pas de prévenir un risque – comme en matière environnementale, où l’on sait que si telle chose se produit, une pollution peut survenir – mais de l’apprécier. Cette difficulté est majeure. Ce n’est pas mon idée, je le répète, mais celle du Cnop. Il serait tout à fait moderne et exigeant d’entendre la femme qui s’exprime devant le juge et […]
Non, non !
…conformément à ce que nous avions déjà voté, à l’unanimité, dans le cadre d’une proposition du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
On ne va pas se mentir, il y a beaucoup de choses à dire sur la notion de danger. En commission, nous avons longuement débattu de ce sujet, sur lequel portent plusieurs amendements.
La proposition de loi modifie l’un des paramètres de l’ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate. L’amendement no 26 supprime la notion de danger dans l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Pour cette dernière, il me semble impératif – mes arguments ne seront pas les mêmes tout à l’heure – de conserver la notion de danger grave et immédiat, qui justifie la décision en vingt-quatre heures et l’absence de contradictoire. C’est pourquoi je suis contre sa suppression dans le cadre de l’OPPI. Même la notion de danger potentiel, que l’amendement no 27 rectifié substitue à celle de danger, me paraît trop peu précise pour garantir la constitutionnalité du dispositif en ce qui concerne l’ordonnance de protection provisoire immédiate. C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pardonnez-moi, je ne suis pas du tout d’accord avec vous, madame la députée, sur la notion de danger potentiel.
Vous l’avez été !
Non, je ne l’ai pas été. Vous m’attribuez des propos qui ne sont pas ceux que j’ai tenus, nous reverrons cela tout à l’heure. Ma parole m’engage, mais vous devez vous référer aux propos que j’ai effectivement tenus. Je ne sais pas ce qu’est un danger potentiel, mais je sais ce qu’est un danger vraisemblable. Quant aux magistrats, contrairement à ce que vous avez affirmé, ils manient parfaitement la notion de danger vraisemblable – ceux qui composent le comité national de l’ordonnance de protection sont d’ailleurs opposés à votre amendement.
C’est vous qui le dites !
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Mme Ernestine Ronai.
Lisez l’enquête !
Nous avons manifestement un problème au sujet des propos qui ont été tenus – par moi et par Mme Ronai. Les magistrats disent très clairement que la notion de danger vraisemblable est limpide pour eux et que celle de danger potentiel est compliquée.
C’est vous qui le dites !
Non, ce n’est pas moi qui le dis : je vous relirai tout à l’heure les propos exacts que j’ai tenus le 9 février 2023 et vous verrez que, contrairement à ce que vous avancez, je n’étais déjà pas d’accord avec vous.Par ailleurs, il existe à l’évidence un risque d’inconstitutionnalité, c’est pourquoi je suis totalement défavorable à ces deux amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Nous parlons de l’ordonnance provisoire de protection immédiate – mais ce débat reviendra, vous avez raison. Comme je le disais dans mon intervention lors de la discussion générale, pour l’ordonnance de protection, au-delà des délais, le véritable enjeu est de faire en sorte que les victimes y aient davantage recours, dans l’objectif que le nombre de procédures à fin d’ordonnance de protection – et, au bout du compte, le nombre d’ordonnances de protection délivrées – augmentent. En effet, le nombre d’ordonnances de protection n’est pas du tout en rapport avec le nombre de victimes.Nous passons à côté de cette procédure et ce n’est pas parce que les associations et les victimes n’en ont pas connaissance – la procédure est connue –, mais parce que ses conditions de délivrance sont restrictives, notamment sur la notion de danger. Il faut que le danger soit présent, ce que le juge doit […]
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Madame Untermaier, vous savez à quel point nos positions respectives sont alignées la plupart du temps. Ce n’est pas le cas en l’occurrence et je vais m’efforcer de vous expliquer pourquoi, avec pédagogie et conformément à ma conviction en tant qu’avocate, qui est également celle des avocats et des magistrats avec lesquels j’ai échangé. L’enjeu est d’abord celui de la sécurité juridique : un texte doit pouvoir être appliqué par les magistrats. Lorsque la loi comporte à la fois les notions de violences et de danger, le juge se prononce en fonction de deux critères de droit prévus par les textes.Retirer la notion de danger pour ne conserver que celle de violences risque de susciter des réserves très sévères chez les magistrats – l’enfer est pavé de bonnes intentions. En effet, s’ils statuent uniquement en fonction des violences, ils se diront que celles-ci n’existent peut-être plus et […]
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures trente.)
La séance est reprise. Nous passons aux votes sur les amendements nos 26 et 27 rectifié.
Je les retire, monsieur le président.
(Les amendements nos 26 et 27 rectifié sont retirés.)