Scrutin n°3703 — rejeté /// 30 avril 2024
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°3703 · 30 avril 2024 · proposition de loi ordinaire

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

64pour
0abst.
82contre

146 votants · 146 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 74 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 146 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance contre 0 55 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour 28 0 0
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre 1 12 0
Rassemblement National pour 12 0 0
Horizons et apparentés contre 0 8 0
Écologiste - NUPES pour 8 0 0
Les Républicains contre 1 6 0
Socialistes et apparentés pour 6 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 5 0 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour 3 0 0
Non inscrit contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 146 députés

Député·eGroupeVoix
Caroline Abadie RE contre
Nadège Abomangoli LFI - NUPES pour
Jean-Félix Acquaviva LIOT pour
Damien Adam RE contre
Laurent Alexandre LFI - NUPES pour
Ségolène Amiot LFI - NUPES pour
Farida Amrani LFI - NUPES pour
Rodrigo Arenas LFI - NUPES pour
Erwan Balanant Dem contre
Nathalie Bassire LIOT pour
Lisa Belluco Ecolo - NUPES pour
Édouard Bénard GDR - NUPES pour
Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES pour
Fanta Berete RE contre
Denis Bernaert RE contre
Ugo Bernalicis LFI - NUPES pour
Pierrick Berteloot RN pour
Christophe Blanchet Dem contre
Manuel Bompard LFI - NUPES pour
Éric Bothorel RE contre
Ian Boucard LR contre
Mickaël Bouloux SOC pour
Idir Boumertit LFI - NUPES pour
Maud Bregeon RE contre
Xavier Breton LR pour
Blandine Brocard Dem contre
Anthony Brosse RE contre
Stéphane Buchou RE contre
Françoise Buffet RE contre
Céline Calvez RE contre
Eléonore Caroit RE contre
Sylvain Carrière LFI - NUPES pour
Pierre Cazeneuve RE contre
Sophia Chikirou LFI - NUPES pour
Éric Ciotti LR contre
Hadrien Clouet LFI - NUPES pour
Fabienne Colboc RE contre
Paul-André Colombani LIOT pour
Mickaël Cosson Dem contre
Jean-François Coulomme LFI - NUPES pour
Charles de Courson LIOT pour
Dominique Da Silva RE contre
Romain Daubié Dem pour
Hendrik Davi LFI - NUPES pour
Julie Delpech RE contre
Mathilde Desjonquères Dem contre
Edwige Diaz RN pour
Virginie Duby-Muller LR contre
Alma Dufour LFI - NUPES pour
Philippe Dunoyer RE contre
Stella Dupont RE contre
Iñaki Echaniz SOC pour
Philippe Emmanuel RE contre
Thibaut François RN pour
Jean-Luc Fugit RE contre
Thomas Gassilloud RE contre
Luc Geismar Dem contre
Félicie Gérard HOR contre
Christian Girard RN pour
Philippe Gosselin LR contre
Claire Guichard RE contre
David Guiraud LFI - NUPES pour
Victor Habert-Dassault LR contre
Benjamin Haddad RE contre
Marine Hamelet RN pour
Sacha Houlié RE contre
Timothée Houssin RN pour
Éric Husson RE contre
Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES pour
Alexis Izard RE contre
Laurent Jacobelli RN pour
Élodie Jacquier-Laforge Dem non-votant
Caroline Janvier RE contre
Catherine Jaouen RN pour
Chantal Jourdan SOC pour
Émeline K/Bidi GDR - NUPES pour
Fatiha Keloua Hachi SOC pour
Loïc Kervran HOR contre
Daniel Labaronne RE contre
Emmanuel Lacresse RE contre
Maxime Laisney LFI - NUPES pour
Antoine Léaument LFI - NUPES pour
Élise Leboucher LFI - NUPES pour
Charlotte Leduc LFI - NUPES pour
Didier Le Gac RE contre
Jérôme Legavre LFI - NUPES pour
Annaïg Le Meur RE contre
Christine Le Nabour RE contre
Murielle Lepvraud LFI - NUPES pour
Fabrice Le Vigoureux RE contre
Véronique Louwagie LR contre
Lise Magnier HOR contre
Sylvain Maillard RE contre
Emmanuel Mandon Dem contre
Pascale Martin LFI - NUPES pour
Denis Masséglia RE contre
Alexandra Masson RN pour
Jean-Paul Mattei Dem contre
Kévin Mauvieux RN pour
Marianne Maximi LFI - NUPES pour
Emmanuelle Ménard NI contre
Ludovic Mendes RE contre
Lysiane Métayer RE contre
Paul Midy RE contre
Bruno Millienne Dem contre
Paul Molac LIOT pour
Véronique de Montchalin RE contre
Louise Morel Dem contre
Serge Muller RN pour
Didier Padey Dem contre
Didier Paris RE contre
Mathilde Paris RN pour
Francesca Pasquini Ecolo - NUPES pour
Emmanuel Pellerin RE contre
Stéphane Peu GDR - NUPES pour
Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES pour
Béatrice Piron RE contre
Christophe Plassard HOR contre
Philippe Pradal HOR contre
Loïc Prud'homme LFI - NUPES pour
Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES pour
Rémy Rebeyrotte RE contre
Sandra Regol Ecolo - NUPES pour
Véronique Riotton RE contre
Charles Rodwell RE contre
Xavier Roseren RE contre
Thomas Rudigoz RE contre
Laetitia Saint-Paul RE contre
Eva Sas Ecolo - NUPES pour
Hervé Saulignac SOC pour
Mikaele Seo RE contre
Danielle Simonnet LFI - NUPES pour
Bertrand Sorre RE contre
Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES pour
Bruno Studer RE contre
Liliana Tanguy RE contre
Andrée Taurinya LFI - NUPES pour
Jean Terlier RE contre
Vincent Thiébaut HOR contre
Nicolas Turquois Dem contre
Cécile Untermaier SOC pour
Juliette Vilgrain HOR contre
Alexandre Vincendet HOR contre
Guillaume Vuilletet RE contre
Léo Walter LFI - NUPES pour
Éric Woerth RE contre
Caroline Yadan RE contre

147 sur 147

Au mot près Le débat

Et nous en souvenir. Venons-en au dispositif soumis à vos suffrages. Il s’inspire logiquement des systèmes juridiques de nos pays voisins, dans lesquels le principe de confidentialité, le legal privilege, a fait ses preuves. M. Éric Dupond-Moretti Présentation · lire en contexte
La proposition de loi vise à instituer une confidentialité de certains avis juridiques rédigés par certains juristes d’entreprise. M. Philippe Pradal (HOR), Discussion générale · lire en contexte
Les 609 interventions de la séance →

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