Scrutin n°4051 — adopté /// 5 juin 2024
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n°4051 · 5 juin 2024
Adopté
Scrutin public ordinaire n°4051 · 5 juin 2024 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).
Prévenir les ingérences étrangères en France
149 votants · 148 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 75 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →
Les 149 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
Renaissance
pour
46
0
0
Rassemblement National
pour
38
0
0
Démocrate (MoDem et Indépendants)
pour
18
0
0
Les Républicains
pour
14
0
0
Socialistes et apparentés
pour
8
0
0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
contre
0
7
0
Horizons et apparentés
pour
7
0
0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
pour
5
0
0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
contre
0
3
0
Non inscrit
pour
2
0
0
Écologiste - NUPES
abstention
0
0
1
Au mot près Le débat
Poursuivre la dématérialisation de l’état civil des Français établis hors de France, tel est l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
M. Karim Ben Cheikh Discussion générale · lire en contexte
La proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères arrive au terme de son parcours législatif, enrichie des travaux de nos collègues sénateurs puis de la commission mixte paritaire.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT), Discussion générale · lire en contexte
Les 537 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
6 févr.
1er dépôt d'une initiative. — AN
20 mars
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN
27 mars
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
22 mai
Décision — Sénat : modifiée
23 mai
Dépôt d'un projet de loi
23 mai
Convocation d'une CMP
30 mai
Décision de la CMP : Accord
3 juin
Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
5 juin
Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°4052 , 66-0 · ce scrutin
12 juil.
Saisine du conseil constitutionnel
source : scrutin public n°4051 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes
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