Adopté
Scrutin public ordinaire n°4051 · 5 juin 2024 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).
Prévenir les ingérences étrangères en France
138pour
1abst.
10contre
149 votants · 148 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 75 · 1 non-votant
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