Rejeté
Scrutin public ordinaire n°455 · 28 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1430 de Mme Le Pen à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
Projet de loi de finances pour 2023
11pour
14abst.
28contre
53 votants · 39 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 20
Le dossier législatif complet →