Rejeté Scrutin public ordinaire n°636 · 29 novembre 2022 · proposition de loi ordinaire

L'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Protéger les logements contre l’occupation illicite

36pour

2abst.

139contre

177 votants · 175 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 88 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 177 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Renaissance	contre	0	65	0
Rassemblement National	contre	0	39	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	24	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	0	15	1
Les Républicains	contre	0	13	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	5	0	0
Horizons et apparentés	contre	0	5	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	3	0	1
Écologiste - NUPES	pour	4	0	0
Non inscrit	contre	0	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 177 députés

Député·e	Groupe	Voix
Damien Adam	RE	contre
Éric Alauzet	RE	contre
Laurent Alexandre	LFI - NUPES	pour
Ségolène Amiot	LFI - NUPES	pour
Emmanuelle Anthoine	LR	contre
Erwan Balanant	Dem	abstention
Christophe Barthès	RN	contre
Quentin Bataillon	RE	contre
Romain Baubry	RN	contre
Thierry Benoit	HOR	contre

10 sur 178 — afficher tout

Au mot près Le débat

À ce stade de nos débats, je veux récapituler les étapes d’une procédure d’expulsion. M. Guillaume Kasbarian (RE), Article 5 (appelé par priorité) · lire en contexte

Vous avez raison de le dire, la France est riche de ses outre-mer : ce sont des territoires d’avenir et de jeunesse, à la biodiversité inestimable ; ils sont déterminants pour notre souveraineté et notre économie.Mais les outre-mer, nous… Mme Élisabeth Borne Soutien aux outre-mer · lire en contexte

Les 790 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

18 oct. 1er dépôt d'une initiative. — AN

2 déc. Décision — AN : adoptée · scrutin n°659, 25-3 · scrutin n°663, 40-13 · scrutin n°660, 6-31 · scrutin n°662, 31-10 · scrutin n°661, 40-12

2 déc. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

2 févr. Dépôt d'une initiative en navette — AN

2 févr. Décision — Sénat : modifiée

4 avril Décision — AN : adoptée avec modifications · scrutin n°1361, 385-147

4 avril Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

14 juin Décision — Sénat : modifiée

27 juin Saisine du conseil constitutionnel

26 juil. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme