Rejeté
Scrutin public ordinaire n°636 · 29 novembre 2022 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Protéger les logements contre l’occupation illicite
36pour
2abst.
139contre
177 votants · 175 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 88 · 1 non-votant
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