Scrutin n°639 — adopté /// 29 novembre 2022
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n°639 · 29 novembre 2022
Adopté
Scrutin public ordinaire n°639 · 29 novembre 2022 · proposition de loi ordinaire
L'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Protéger les logements contre l’occupation illicite
209 votants · 204 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 103 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →
Les 209 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
Renaissance
pour
66
0
1
Rassemblement National
pour
46
0
0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
contre
0
32
0
Démocrate (MoDem et Indépendants)
pour
18
0
4
Les Républicains
pour
12
0
0
Écologiste - NUPES
contre
0
10
0
Horizons et apparentés
pour
8
0
0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
contre
0
5
0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
contre
0
3
0
Non inscrit
pour
2
0
0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
pour
2
0
0
Au mot près Le débat
À ce stade de nos débats, je veux récapituler les étapes d’une procédure d’expulsion.
M. Guillaume Kasbarian (RE), Article 5 (appelé par priorité) · lire en contexte
Vous avez raison de le dire, la France est riche de ses outre-mer : ce sont des territoires d’avenir et de jeunesse, à la biodiversité inestimable ; ils sont déterminants pour notre souveraineté et notre économie.Mais les outre-mer, nous…
Mme Élisabeth Borne Soutien aux outre-mer · lire en contexte
Les 790 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
18 oct.
1er dépôt d'une initiative. — AN
2 déc.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
2 févr.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
2 févr.
Décision — Sénat : modifiée
4 avril
Décision — AN : adoptée avec modifications · scrutin n°1361 , 385-147
4 avril
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
14 juin
Décision — Sénat : modifiée
27 juin
Saisine du conseil constitutionnel
26 juil.
Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
source : scrutin public n°639 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes
Verbatim n'appartient à aucun parti. Les couleurs sont celles des groupes.