Adopté
Scrutin public ordinaire n°639 · 29 novembre 2022 · proposition de loi ordinaire
L'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Protéger les logements contre l’occupation illicite
154pour
5abst.
50contre
209 votants · 204 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 103 · 1 non-votant
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