Scrutin n°640 — adopté /// 29 novembre 2022
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°640 · 29 novembre 2022 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 121 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Protéger les logements contre l’occupation illicite

129pour
0abst.
47contre

176 votants · 176 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 89 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 176 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance pour 48 1 0
Rassemblement National pour 44 0 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre 0 32 0
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour 16 0 0
Les Républicains pour 13 0 0
Écologiste - NUPES contre 0 7 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre 0 5 0
Horizons et apparentés pour 5 0 0
Non inscrit pour 2 0 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre 0 2 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 176 députés

Député·eGroupeVoix
Damien Adam RE pour
Éric Alauzet RE pour
Laurent Alexandre LFI - NUPES contre
Franck Allisio RN pour
Ségolène Amiot LFI - NUPES contre
Farida Amrani LFI - NUPES contre
Rodrigo Arenas LFI - NUPES contre
Bénédicte Auzanot RN pour
Anne-Laure Babault Dem pour
Erwan Balanant Dem pour

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Au mot près Le débat

À ce stade de nos débats, je veux récapituler les étapes d’une procédure d’expulsion. M. Guillaume Kasbarian (RE), Article 5 (appelé par priorité) · lire en contexte
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