Adopté
Scrutin public ordinaire n°640 · 29 novembre 2022 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 121 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Protéger les logements contre l’occupation illicite
129pour
0abst.
47contre
176 votants · 176 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 89 · 1 non-votant
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