Adopté
Scrutin public ordinaire n°641 · 29 novembre 2022 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Protéger les logements contre l’occupation illicite
113pour
2abst.
59contre
174 votants · 172 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 87 · 1 non-votant
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