Scrutin n°159 — adopté /// 26 octobre 2024
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n°159 · 26 octobre 2024
Adopté
Scrutin public ordinaire n°159 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1636 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
108 votants · 104 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →
Les 108 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
Rassemblement National
pour
32
0
0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
pour
24
0
0
Ensemble pour la République
pour
10
0
1
Socialistes et apparentés
pour
11
0
0
Écologiste et Social
pour
9
0
0
Les Démocrates
contre
2
4
0
Droite Républicaine
pour
3
1
0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
contre
1
3
0
UDR
abstention
1
0
3
Horizons & Indépendants
contre
0
2
0
Gauche Démocrate et Républicaine
contre
0
1
0
Au mot près Le débat
Il s’agit d’un amendement d’appel qui concerne l’articulation entre la directive communautaire du 14 décembre 2022 – qui vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes…
M. Charles de Courson (LIOT), Article 13 · lire en contexte
Par cet amendement, nous souhaitons aider les démocraties occidentales à retrouver leur pouvoir souverain de fixer l’impôt sur les sociétés (IS).
M. Jean-Philippe Tanguy (RN), Article 13 · lire en contexte
Les 484 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
10 oct.
1er dépôt d'une initiative. — AN
21 nov.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
23 janv.
Convocation d'une CMP
23 janv.
Décision — Sénat : modifié
24 janv.
Dépôt d'un projet de loi
3 févr.
Décision de la CMP : Accord
5 févr.
Décision — AN : considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en… · scrutin n°693 , 128-0
6 févr.
Saisine du conseil constitutionnel
6 févr.
Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
13 févr.
Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
source : scrutin public n°159 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes
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