Adopté
Scrutin public ordinaire n°159 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1636 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
93pour
4abst.
11contre
108 votants · 104 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →