Scrutin n°160 — adopté /// 26 octobre 2024
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°160 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année

L'amendement n° 935 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Projet de loi de finances pour 2025

53pour
12abst.
49contre

114 votants · 102 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 114 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National pour 50 0 0
Socialistes et apparentés abstention 1 17 7
Ensemble pour la République contre 0 14 0
Les Démocrates contre 0 7 0
Droite Républicaine contre 0 4 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre 0 3 1
UDR pour 2 0 2
Écologiste et Social contre 0 2 1
Horizons & Indépendants contre 0 2 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention 0 0 1

Nominatif Le vote des 114 députés

Député·eGroupeVoix
David Amiel EPR contre
Christophe Barthès RN pour
Laurent Baumel SOC contre
José Beaurain RN pour
Christophe Bentz RN pour
Anne Bergantz Dem contre
Carlos Martens Bilongo LFI-NFP abstention
Emmanuel Blairy RN pour
Anne-Laure Blin DR contre
Philippe Bolo Dem contre

10 sur 117 — afficher tout

Au mot près Le débat

Il s’agit d’un amendement d’appel qui concerne l’articulation entre la directive communautaire du 14 décembre 2022 – qui vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes… M. Charles de Courson (LIOT), Article 13 · lire en contexte
Par cet amendement, nous souhaitons aider les démocraties occidentales à retrouver leur pouvoir souverain de fixer l’impôt sur les sociétés (IS). M. Jean-Philippe Tanguy (RN), Article 13 · lire en contexte
Les 484 interventions de la séance →

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