Scrutin n°162 — adopté /// 26 octobre 2024
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n°162 · 26 octobre 2024
Adopté
Scrutin public ordinaire n°162 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 504 de M. Peu et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
169 votants · 165 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 83 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →
Les 169 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
Rassemblement National
contre
0
42
0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
pour
35
0
0
Socialistes et apparentés
pour
27
0
1
Ensemble pour la République
contre
0
18
0
Écologiste et Social
pour
17
0
1
Les Démocrates
contre
0
7
0
Gauche Démocrate et Républicaine
pour
6
0
0
Droite Républicaine
pour
2
2
1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
contre
0
3
1
UDR
contre
0
4
0
Horizons & Indépendants
contre
0
2
0
Au mot près Le débat
Il s’agit d’un amendement d’appel qui concerne l’articulation entre la directive communautaire du 14 décembre 2022 – qui vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes…
M. Charles de Courson (LIOT), Article 13 · lire en contexte
Par cet amendement, nous souhaitons aider les démocraties occidentales à retrouver leur pouvoir souverain de fixer l’impôt sur les sociétés (IS).
M. Jean-Philippe Tanguy (RN), Article 13 · lire en contexte
Les 484 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
10 oct.
1er dépôt d'une initiative. — AN
21 nov.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
23 janv.
Convocation d'une CMP
23 janv.
Décision — Sénat : modifié
24 janv.
Dépôt d'un projet de loi
3 févr.
Décision de la CMP : Accord
5 févr.
Décision — AN : considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en… · scrutin n°693 , 128-0
6 févr.
Saisine du conseil constitutionnel
6 févr.
Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
13 févr.
Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
source : scrutin public n°162 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes
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