Adopté
Scrutin public ordinaire n°162 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 504 de M. Peu et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
87pour
4abst.
78contre
169 votants · 165 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 83 · 3 non-votants
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